Civ. 1ère 19 septembre 2018 – Application de la loi française aux funérailles du marocain décédé en France

FAITS : Un ressortissant marocain domicilié en France est décédé à Limoges.

Sa concubine et ses deux enfants issus d’une précédente union ont alors prévu une célébration religieuse dans une église catholique, ainsi que l’incinération de sa dépouille.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La mère, la soeur et les frères du défunts se sont alors opposés à la crémation pour des raisons religieuses.

La Cour d’appel les déboute de leur demande, et fait valoir que les funérailles seront organisées selon les conditions souhaitées par la concubine et les enfants du défunt.

La famille du défunt se pourvoit alors en cassation et estime qu’aux termes de l’article 1er de la Convention franco-marocaine de 1981, l’état et la capacité des personnes physiques étaient régis par la loi de celui des deux Etats dont ces personnes ont la nationalité. En l’espèce, le défunt avait la nationalité marocaine, alors qu’il aurait très bien pu décider d’adopter la nationalité française puisqu’il était né en France. De plus, il était de confession musulmane, religion d’état au Maroc.

Ainsi, la famille estime que la Cour d’appel en décidant d’appliquer la loi française au motif que le décès était intervenu sur le territoire française, aurait violé l’article 1er de la Convention franco-marocaine.

PROBLÈME DE DROIT : L’article 1er de la Convention franco-marocaine est-elle applicable aux funérailles du ressortissant marocain décédé sur le territoire français ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par la négative et rejette le pourvoi formé en appel.

Elle dispose que la liberté d’organiser ses funérailles ne relève pas de l’état des personnes mais des libertés individuelles et que la loi du 15 novembre 1887, qui en garantit l’exercice, est une loi de police applicable aux funérailles de toute personne qui décède sur le territoire français.

Elle ajoute qu’il convenait de rechercher par tous moyens quelles avaient été les intentions du défunt en ce qui concernait l’organisation de ses funérailles et, à défaut, de désigner la personne la mieux qualifiée pour décider de leurs modalités.

En l’espèce, c’est par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis que le premier président a estimé que si le défunt . n’avait laissé aucun écrit pour exprimer ses volontés quant à ses funérailles, il résultait des témoignages émanant d’amis et de voisins qu’il souhaitait être incinéré, que s’il était athée, il avait néanmoins accepté que sa fille  soit baptisée, et qu’il disait vouloir laisser le choix à ses enfants et à sa compagne de la manière dont ils l’accompagneraient lors de son décès.

Auteur de l’article : Sophie

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