Civ. 19 novembre 1996 – Le prêteur ne peut résilier le prêt à usage sans démontrer que le besoin de l’emprunteur a cessé

FAITS : Un homme a reçu par donation de ses parents un immeuble, dans lequel il a autorisé son frère à occuper à titre gratuit, après leur décès.

Le propriétaire de l’immeuble est par la suite décédé. Ses héritiers ont alors demandé à ce que l’occupant libère les lieux. Celui-ci a refusé au motif que son frère lui avait consenti un prêt à usage jusqu’à son décès.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel a fait droit à la demande des héritiers, au motif que le frère n’apportait pas la preuve que le logement avait été mis à sa disposition pour un besoin déterminé requérant une certaine durée.

Elle ajoute que le prêt à usage avait été réalisé pour une durée indéterminée de sorte que, conformément au droit commun, le prêteur était en droit de le résilier à tout moment sans avoir à rapporter la preuve d’un besoin pressant et imprévu.

PROBLÈME DE DROIT : Le prêteur doit-il démontrer que le besoin de l’emprunteur a cessé pour résilier le contrat de prêt à usage ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par l’affirmative, et casse l’arrêt rendu en appel.

La Cour de cassation reproche ainsi à la Cour d’appel de ne pas avoir recherché si le besoin de l’emprunteur avait cessé.

–> Le contrat se transforme ici en engagement perpétuel, où la résiliation du contrat est abandonnée à la volonté de l’emprunteur.

Fiche d’arrêt

Auteur de l’article : Sophie

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