Ass. plén. 1er décembre 1995 – Indétermination du prix et validité du contrat

Arrêt N°1

FAITS : Une société Sumaco a conclu avec une société CAT un contrat de location-entretien d’une installation téléphonique moyennant une redevance indexée.

La convention stipulait que toutes modifications demandées par l’Administration ou par l’abonné seraient exécutées aux frais de celui-ci selon le tarif en vigueur.

La CAT a ensuite déclaré résilier le contrat en raison e l’absence de paiement de la redevance, et réclamé l’indemnité contractuellement prévue.

La Sumaco a ensuite de son côté demandé l’annulation de la convention pour indétermination du prix.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel fait droit aux demandes de la Sumaco et annule le contrat. Elle fait valoir que l’abonné était tenu contractuellement de s’adresser exclusivement à la compagnie pour toutes les modifications de l’installation. Elle ajoute que les prix des remaniements de l’installation n’était pas déterminé et dépendait de la seule volonté de celle-ci, de même que le prix des éventuels suppléments.

La CAT se pourvoit alors en cassation.

PROBLÈME DE DROIT : L’indétermination du prix des contrats ultérieurs  entraîne t-il l’annulation de la convention initiale ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par la négative, et casse l’arrêt rendu en appel.

La Cour de cassation fait valoir que lorsqu’une convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, l’indétermination du prix de ces contrats dans la convention initiale n’a pas pour effet d’affecter la validité

Arrêt N° 2

FAITS : Un homme a conclu un contrat par lequel il devenait pendant cinq ans franchisé et s’engageait a utiliser exclusivement les produits du franchiseur.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel annule le contrat et retient que l’article 5 de la convention prévoyait que les
produits seraient vendus au tarif en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande, ce tarif étant
celui du prix catalogue appliqué à l’ensemble des
franchisés, et qu’ils s’agissait en réalité d’un barème et que de ce fait la détermination des prix était laissé à la volonté du franchiseur.

Un pourvoi a alors été formé en cassation.

PROBLÈME DE DROIT :  L’indétermination du prix des contrats ultérieurs  entraîne t-il l’annulation de la convention initiale ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par la négative et casse l’arrêt rendu en appel.

La Cour de cassation considère ainsi que la cour d’appel a violé les articles 1134 et 1135 du Code civil en décidant d’annuler le contrat, en considérant que l’indétermination du prix affectait la validité du contrat.

Auteur de l’article : Sophie

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