Soc. 18 mai 1999 – Utilisation abusive de la clause de mobilité par l’employeur

FAITS : Un ouvrier d’exécution a été embauché par une société en 1986. La lettre d’engagement faisait référence à une convention collective de travaux publics et au règlement intérieur de l’entreprise.

Le contrat de travail de l’ouvrier ensuite été repris par une autre société, en 1991.

Un télégramme a par la suite été adressé au salarié afin qu’il se présente pour une nouvelle affectation dans une autre ville, mais celui-ci a refusé l’affectation au motif qu’il ne pouvait laisser seule sa femme enceinte de 7 mois. Il a alors dans un premier temps, fait l’objet d’un avertissement, puis a été licencié pour faute grave.