Soc. 18 mai 1999 – Utilisation abusive de la clause de mobilité par l’employeur

FAITS : Un ouvrier d’exécution a été embauché par une société en 1986. La lettre d’engagement faisait référence à une convention collective de travaux publics et au règlement intérieur de l’entreprise.

Le contrat de travail de l’ouvrier ensuite été repris par une autre société, en 1991.

Un télégramme a par la suite été adressé au salarié afin qu’il se présente pour une nouvelle affectation dans une autre ville, mais celui-ci a refusé l’affectation au motif qu’il ne pouvait laisser seule sa femme enceinte de 7 mois. Il a alors dans un premier temps, fait l’objet d’un avertissement, puis a été licencié pour faute grave.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : L’ouvrier a alors saisi le conseil de prud’hommes.

La Cour d’appel a fait droit à sa demande, et condamne la société a verser au salarié des indemnités de rupture, à lui rembourser les indemnités de chômage versées au salarié par l’Assedic, et à lui verser au salarié une somme à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La société se pourvoit alors en cassation, et fait valoir que le refus injustifié d’un salarié après mise en demeure de son employeur de se soumettre à un ordre de changement de poste, sans modification substantielle du contrat de travail, constituait une faute grave rendant impossible le maintien dans l’entreprise pendant la durée de préavis.

En l’espèce, le salarié était soumis à une clause de mobilité, de ce fait la société fait valoir que le non respect de l’ordre de changement de poste constituait une faute grave, et ce peu important les considérations d’ordre personnel.

La société considère ainsi qu’en refusant de retenir l’existence d’une faute grave, la Cour d’appel avait commis une erreur manifeste de qualification, et avait violé les articles L 122-6 et L 122-8 du Code du travail.

PROBLÈME DE DROIT : Il y a t-il abus de la clause de mobilité, lorsqu’un employeur impose à son employé un déplacement alors que celui-ci se trouve dans une situation familiale critique ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par l’affirmative et rejette le pourvoi formé en appel. Elle considère que l’employeur avait fait un usage abusif de la clause de mobilité en imposant au salarié qui se trouvait dans une situation familiale critique, un déplacement immédiat dans un poste qui pouvait être pourvu par d’autres salariés.

Auteur de l’article : Sophie

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