Civ. 2ème 15 avril 1999 – Théorie de l’acceptation des risques dans le sport

FAITS : Un homme qui se promenait à cheval, a fait une chute suite à l’apparition soudaine devant l’animal d’un taureau.

Le fils de ce dernier a alors assigné en responsabilité et indemnisation du préjudice le gardien du taureau.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel le déboute de sa demande au motif que le cavalier avait accepté le risque de se voir chuter à cheval. Par conséquent, en ayant accepté ce risque la responsabilité du propriétaire du taureau ne pouvait être engagée.

Le fils du cavalier se pourvoit alors en cassation et reproche à la Cour d’appel de l’avoir débouter de son action sans démontrer l’existence d’une faute de la victime ayant été pour le gardien imprévisible et irrésistible. De ce fait, la Cour d’appel aurait violé l’article 1385 du Code civil.

Le requérant fait également valoir que la théorie de l’acceptation des risques supposait que les risques soient normalement prévisibles, et que la victime ait en connaissance de cause participé à une activité qui l’exposait à certains dangers, ce qui n’était pas le cas en l’espèce avec une promenade à cheval. Le cavalier n’avait pas accepté le risque d’être renversé et grièvement blessé par un taureau.

PROBLÈME DE DROIT : Le cavalier accepte-il le risque d’être blessé par un taureau lorsqu’il effectue régulièrement des promenades à cheval où vivaient en liberté des taureaux ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par l’affirmative et rejette le pourvoi formé en appel.

Elle retient que le cavalier était un habitué des lieux où il faisait régulièrement des promenades à cheval et où vivaient en liberté des taureaux. De ce fait il avait accepté par avance le risque normal de voir un taureau effrayer sa monture et provoquer sa chute.

 

 

 

Auteur de l’article : Sophie

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