Civ 2ème 14 septembre 2006 – Obligation d’impartialité du juge

FAITS : Une propriétaire a donné en location à un couple une caravane et ses accessoires.

Celle-ci a par la suite été condamnée par la juridiction de proximité à leur payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts.

La juridiction de proximité pour condamner la propriétaire a retenu que « la piètre dimension de la défenderesse qui voudrait rivaliser avec les plus grands escrocs, ce qui ne constitue nullement un but louable en soi sauf pour certains personnages pétris de malhonnêteté comme ici Mme X… dotée d’un quotient intellectuel aussi restreint que la surface habitable de sa caravane, ses préoccupations manifestement strictement financières et dont la cupidité le dispute à la fourberie, le fait qu’elle acculait ainsi sans état d’âme et avec l’expérience de l’impunité ses futurs locataires et qu’elle était sortie du domaine virtuel où elle prétendait sévir impunément du moins jusqu’à ce jour, les agissements frauduleux ou crapuleux perpétrés par elle nécessitant la mise en oeuvre d’investigations de nature à la neutraliser définitivement »».

Le jugement a également écarter les éléments de preuve produits par la requérante en énonçant que « que si la présente juridiction conçoit aisément que les requérants aient dû recourir à des attestations pour étayer leurs allégations, elle ne saurait l’accepter de la bailleresse, supposée de par sa qualité, détenir et produire à tout moment, sauf à s’en abstenir sciemment et dès lors fautivement, tous documents utiles, que si Mme X… disposait d’éléments autrement plus probants mais certainement très embarrassants à produire auprès de la juridiction de céans que toutes les attestations sans exception aucune, de pure et manifeste complaisance dont elle a cru mais à tort qu’elles suffiraient à corroborer ces allégations, il échet de déclarer ces dernières mensongères et de les sanctionner ».

Un pourvoi a alors été formé en cassation au motif que les énonciations du juge n’étaient pas impartiales alors qu’en vertu de l’article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial.

Il a également été avancé que le juge en écartant certains éléments de preuve produits par la requérante avait rompu l’égalité des armes

PROBLÈME DE DROIT : Le juge de proximité a-t-il obligation de faire preuve d’impartialité lorsqu’il rend une décision ?

SOLUTION : la Cour de cassation répond par l’affirmative et casse l’arrêt rendu en appel.

La cour de cassation estime que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, ce qui n’était pas le cas en l’espèce puisque la motivation du juge caractérisait clairement un parti pris.

Fiche d’arrêt

Auteur de l’article : Sophie

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