Civ. 1ère 10 avril 2013 – Les insultes sur Facebook ne sont pas des injures publiques

FAITS : Une société et sa gérante, ont assigné une salariée en paiement de dommages-intérêts et prescription de diverses mesures d’interdiction de publicité pour avoir publié sur divers réseaux sociaux des propos que ceux-ci qualifiaient d’injures publiques.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel déboute la gérante de ses demandes. La Cour d’appel retient que les propos incriminés n’étaient accessibles qu’à un certain nombre de personnes, en nombre très restreint ce qui était exclusif de la notion de public

Les juges du fond ajoutent que les membres choisis par la salarié formaient une communauté d’intérêts bien qu’ils n’étaient pas liés entre eux par aucune appartenance commune, ou aspiration ou objectif partagé.