Civ. 1ère 10 avril 2013 – Les insultes sur Facebook ne sont pas des injures publiques

FAITS : Une société et sa gérante, ont assigné une salariée en paiement de dommages-intérêts et prescription de diverses mesures d’interdiction de publicité pour avoir publié sur divers réseaux sociaux des propos que ceux-ci qualifiaient d’injures publiques.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel déboute la gérante de ses demandes. La Cour d’appel retient que les propos incriminés n’étaient accessibles qu’à un certain nombre de personnes, en nombre très restreint ce qui était exclusif de la notion de public

Les juges du fond ajoutent que les membres choisis par la salarié formaient une communauté d’intérêts bien qu’ils n’étaient pas liés entre eux par aucune appartenance commune, ou aspiration ou objectif partagé.

La gérante se pourvoit alors en cassation.

PROBLÈME DE DROIT : Les propos injurieux diffusés sur les réseaux sociaux  mais uniquement accessibles  par un groupe restreint d’individus ont-il le caractère d’injures publiques ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par la négative et casse partiellement l’arrêt rendu en appel.

Elle dispose que la Cour d’appel a « exactement déduit que ces propos ne constituaient pas des injures publiques » en retenant que les déclarations tenues sur les réseaux sociaux n’étaient « accessibles qu’aux seules personnes agréées par l’intéressée, en nombre restreint », et que ces personnes formaient alors une communauté d’intérêt.

Elle retient toutefois que la Cour d’appel a omis de rechercher si les propos litigieux constituaient des injures non publiques. De ce fait, l’arrêt est cassé car les juges du fond ont violé, par refus d’application, l’article R.621-2 du Code pénal qui dispose que « l’injure non publique envers une personne, lorsqu’elle n’a pas été précédée de provocation, est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 1ère classe ».

 

#fiche d’arrêt

Auteur de l’article : Sophie

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