Civ. 1ère 4 mai 2017 – La mention du « sexe neutre » dans les registres de l’état civil, refusée par la Cour de cassation

FAITS : Un individu a été inscrit à sa naissance sur les registres de l’état civil comme étant de sexe masculin.

Bien des années plus tard, il a saisi le tribunal de grande instance d’une demande de rectification de son acte de naissance, afin que soit substituée à cette indication, celle de « sexe neutre » ou à défaut « intersexe ».

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel le déboute de sa demande et considère pour rejeter la demande que celle ci était en contradiction avec son apparence physique et son comportement social.