Civ. 1ère 4 mai 2017 – La mention du « sexe neutre » dans les registres de l’état civil, refusée par la Cour de cassation

FAITS : Un individu a été inscrit à sa naissance sur les registres de l’état civil comme étant de sexe masculin.

Bien des années plus tard, il a saisi le tribunal de grande instance d’une demande de rectification de son acte de naissance, afin que soit substituée à cette indication, celle de « sexe neutre » ou à défaut « intersexe ».

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel le déboute de sa demande et considère pour rejeter la demande que celle ci était en contradiction avec son apparence physique et son comportement social.

Les juges du fond ajoutent que le requérant était marié et avait adopté un enfant.

L’individu se pourvoit alors en cassation et fait valoir plusieurs motifs.

Il dispose tout d’abord que le respect à la vie privée supposait le respect de l’identité personnelle, dont l’identité sexuée était l’une des composantes. Il reproche ainsi à la Cour d’appel d’avoir privé sa décision de base légale au regard des articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et 99 du Code civil.

Il ajoute que la Cour d’appel n’avait pas tiré les conséquences de ses propres constatations en retenant que le requérant présentait une ambiguïté sexuelle.

Il fait également valoir que l’article 57 du Code civil imposait uniquement que l’acte de naissance énonce « le sexe de l’enfant » et qu’il n’existait aucune liste limitative des sexes pouvant être mentionnés pour son application.

PROBLÈME DE DROIT : Peut-il être mentionné dans les registres de l’état civil l’indication d’un sexe autre que masculin ou féminin ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par la négative et rejette le pourvoi formé en appel.

Elle dispose que la loi française n’autorisait pas la mention d’un sexe autre que le sexe masculin ou féminin dans les registres de l’état civil.

Auteur de l’article : Sophie

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