Civ. 1ère 22 juin 2004 – L’adage « Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude » ne s’applique pas en matière délictuelle

FAITS : Deux individus ont proposé à leur ami d’acquérir un lot de statuettes au prix de 1 600 000 francs, produisant des certificats d’authenticité et faisant valoir qu’il s’agissait d’une affaire intéressante.

L’ami (M. Z) déclina l’offre mais accepta de conserver le lot pour un futur acheteur. Un acheteur s’est par la suite présenté à ce dernier afin d’acquérir le lot pour 2 400 000 francs avec un acompte de 200 000 francs.

M. Z demanda alors au propriétaire des statuettes de lui céder le lot pour le prix initial de 1 600 000 francs dans le but de le vendre à un prix supérieur. Néanmoins, l’acheteur ne s’est plus jamais représenté au domicile de M. Z.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : M. X a alors saisi le tribunal pour demander l’annulation de la vente,  la restitution de la somme de 1 400 000 francs versée, et des dommages-intérêts en réparation de son préjudice.

La Cour d’appel le déboute de sa demande sur le fondement de l’article 1116 du Code civil qui prévoit que nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude.

La Cour d’appel pour justifier sa décision estime que même s’il existait une manœuvre perpétrée par les trois intimés afin d’inciter M.Z à acquérir les statuettes pour une somme sans proportion à leur valeur réelle, il n’en restait pas moins que celui-ci avait accepté de les acquérir non pas en raison d’une valeur qu’il aurait attribuée de façon erronée aux objets en cause, mais dans le seul but de les revendre à un prix « alléchant ».

Ainsi la Cour d’appel considère que ce comportement qui était signe de cupidité, était nécessairement illicite, et justifiait l’application de l’adage.

Le requérant se pourvoit alors en cassation.

PROBLÈME DE DROIT : L’adage selon lequel « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude » est-il applicable au revendeur cupide, victime de manœuvres dolosives ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par la négative et casse l’arrêt rendu en appel.  La Cour de cassation considère que le principe précité, ne s’applique pas en matière délictuelle. Par conséquent, la Cour d’appel a violé par fausse application ce principe en refusant d’appliquer l’article 1382 du Code civil.

Auteur de l’article : Sophie

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