Civ. 3ème 7 avril 2015 – Dissimulation des nuisances d’un bar lors d’une visite et dol

FAITS : Une vente portant sur un appartement situé au-dessus d’un bar a été conclue.

L’acquéreur soutenant avoir été victime de manœuvres dolosives exercées par les filles des vendeurs, qui lors de ses visites demandaient de façon volontaire et systématique au responsable du bar de réduire le volume sonore de la musique, a assigné les vendeurs et leurs filles en annulation de la vente et paiement de dommages-intérêts.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel le déboute de sa demande, et retient que celui-ci ne pouvait pas ignorer qu’il s’exposait à des risques de nuisances sonores provenant du bar situé au rez-de-chaussée de l’immeuble, et qu’il lui avait été remis un procès-verbal de l’assemblée générale, faisant été de troubles de jouissance subis par l’ensemble des copropriétaires et occupants de l’immeuble.

L’acquéreur a alors formé un pourvoi en cassation.

PROBLÈME DE DROIT : Dissimuler le bruit d’un bar pendant les visites d’un immeuble mis en vente est-il constitutif d’un dol ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par l’affirmative et casse l’arrêt rendu en appel.

Elle fait valoir que les vendeurs s’étaient efforcés par le biais de SMS au gérant du bar a lui demander de réduire au minimum l’intensité du son pendant les visites de l’acquéreur, et de dissimuler le niveau des nuisances sonores provenant du bar dans l’appartement proposé à la vente.

La Cour d’appel en ne recherchant pas si l’acquéreur aurait acheté l’appartement en l’absence de ces manœuvres? n’avait pas donné de base légale à sa décision.

Auteur de l’article : Sophie

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