Civ. 3ème 7 avril 2015 – Dissimulation des nuisances d’un bar lors d’une visite et dol

FAITS : Une vente portant sur un appartement situé au-dessus d’un bar a été conclue.

L’acquéreur soutenant avoir été victime de manœuvres dolosives exercées par les filles des vendeurs, qui lors de ses visites demandaient de façon volontaire et systématique au responsable du bar de réduire le volume sonore de la musique, a assigné les vendeurs et leurs filles en annulation de la vente et paiement de dommages-intérêts.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel le déboute de sa demande, et retient que celui-ci ne pouvait pas ignorer qu’il s’exposait à des risques de nuisances sonores provenant du bar situé au rez-de-chaussée de l’immeuble, et qu’il lui avait été remis un procès-verbal de l’assemblée générale, faisant été de troubles de jouissance subis par l’ensemble des copropriétaires et occupants de l’immeuble.