Civ. 3ème 19 février 1969 – Appréciation de la violence par les juges

FAITS : Une femme âgée de 77 ans a vendu à un couple sa propriété avec maison d’habitation, moyennant le prix de 35 000 francs, converti en bail à nourriture au profit de la venderesse, avec faculté d’y substituer une rente viagère annuelle de 5 600 francs.

Celle-ci étant décédée, ses héritiers ont assigné les époux en nullité de la vente, et en paiement d’une indemnité d’occupation.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel fait droit aux demandes des héritiers et prononcer la nullité de la vente au motif que les acquéreurs avaient mis à profit la faiblesse et l’inexpérience de la défunte, et usé d’une contrainte morale constitutive de violence. Les juges du fond ont ainsi fait valoir qu’il appartenait au juge d’apprécier, en fonction de l’âge de la personne, de son sexe, de sa condition et des circonstances dans lesquelles la convention avait été conclue, si les violences ou menaces employées étaient de nature à l’inspirer une crainte sérieuse, assez grave pour lui ôter toute liberté de volonté de de la décider à donner un consentement.