Civ. 3ème 19 février 1969 – Appréciation de la violence par les juges

FAITS : Une femme âgée de 77 ans a vendu à un couple sa propriété avec maison d’habitation, moyennant le prix de 35 000 francs, converti en bail à nourriture au profit de la venderesse, avec faculté d’y substituer une rente viagère annuelle de 5 600 francs.

Celle-ci étant décédée, ses héritiers ont assigné les époux en nullité de la vente, et en paiement d’une indemnité d’occupation.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel fait droit aux demandes des héritiers et prononcer la nullité de la vente au motif que les acquéreurs avaient mis à profit la faiblesse et l’inexpérience de la défunte, et usé d’une contrainte morale constitutive de violence. Les juges du fond ont ainsi fait valoir qu’il appartenait au juge d’apprécier, en fonction de l’âge de la personne, de son sexe, de sa condition et des circonstances dans lesquelles la convention avait été conclue, si les violences ou menaces employées étaient de nature à l’inspirer une crainte sérieuse, assez grave pour lui ôter toute liberté de volonté de de la décider à donner un consentement.

Les époux se pourvoient alors en cassation et reprochent à la Cour d’appel d’avoir annulé la vente sans rechercher quels pourraient être les gestes, les faits ou les paroles constituant cette contrainte, et sans répondre aux conclusions qui soutenaient qu’elle ne pouvait résulter des seuls propos du second témoin de l’enquête.

PROBLÈME DE DROIT : Lorsqu’il s’agit d’annuler un contrat pour violence juges sont-ils tenus de prendre en compte l’âge, le sexe et la condition de la personne victime ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par l’affirmative, et rejette le pourvoi formé en appel. Elle dispose que les juges sont tenus de prendre en considération l’âge, le sexe et la condition de la personne qui en est victime, lorsqu’il s’agit d’annuler un contrat pour violence.

Auteur de l’article : Sophie

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