Civ. 3è 15 novembre 2009 – Dol et usage d’un prête-nom

FAITS : Un couple s’est engagé à vendre une parcelle avec faculté pour l’acquéreur de se substituer toute personne physique ou morale de son choix. Une société d’exploitation de carrière s’est alors substituée à l’acquéreur.

Les vendeurs apprenant par la suite que leurs terres pouvaient être exploitées pour un usage de carrière, n’ont pas signé l’acte de vente. La société a alors assigné le couple afin de se voir reconnaître la qualité de propriétaire de la parcelle.

Le couple s’est alors prévalu de la nullité de la vente pour dol.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel déboute l’acquéreur de sa demande au motif que la vente était viciée par le dol.

L’acquéreur se pourvoit alors en cassation, et fait valoir que la bonne foi contractuelle n’allait pas jusqu’à imposer à l’acquéreur d’informer le vendeur des qualités de la chose vendue, donc en l’espèce que le terrain pouvait être exploité pour un usage de carrière. Il ajoute que le dol supposait une erreur provoquée, ce qui n’était pas le cas lorsque la vente avait été réalisée par le biais d’un notaire. La société ajoute que la clause de substitution d’acquéreur n’obligeait pas l’acquéreur effectif à révéler son identité aux vendeurs.

PROBLÈME DE DROIT : La vente est-elle viciée par le dol lors qu’un acheteur utilise un prête-nom afin d’acquérir un terrain dont il a connaissance de la richesse du sous-sol et des possibilités d’exploitation ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par l’affirmative et rejette le pourvoi formé en appel. Elle dispose que les vendeurs ignoraient la qualité des sous-sols de leurs terres, que l’acte de vente avait été signé sans que l’acquéreur initial ne révèle pour le compte de qui il contractait, que le fait qu’une clause de substitution ait été prévue ne pouvait justifier que la société se soit dissimulée derrière un prête-nom, alors qu’elle avait connaissance de la richesse et de la composition du sol, qu’elle s’était tue jusqu’à la signature du compromis sur son projet d’exploitation, maintenant les acheteurs dans l’ignorance, et que le projet d’acte authentique stipulait que l’immeuble était destiné pour partie à l’habitation et le surplus à usage agricole.

Auteur de l’article : Sophie

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