Civ. 3ème 16 décembre 2014 – L’erreur même inexcusable entraîne la nullité de la vente

FAITS : Une parcelle cadastrée appartenant à deux propriétaires indivis a été divisée en deux, la première partie comportant une maison d’habitation et la seconde un garage. La parcelle a ensuite été vendue à un acquéreur, mais l’un des propriétaires arguant que la vente ne portait que sur la maison assigné celui-ci en nullité de la vente et en indemnisation de son préjudice.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel déboute le propriétaire de ses demandes, et retient que les vendeurs qui avaient fait procéder à la division du terrain étaient les mieux à même de relever l’erreur de désignation du bien vendu, et ne pouvaient ainsi opposer leur propre carence à l’acquéreur.

PROBLÈME DE DROIT : L’erreur sur l’objet de la vente par les vendeurs est-elle de nature à entraîner l’annulation de la vente ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par l’affirmative, et casse l’arrêt rendu en appel.

La Cour de cassation retient, qu’en vertu des articles 1109 et 1110 du Code Civil et en l’espèce, l’erreur portait sur l’objet même de la vente, et faisait obstacle à la rencontre des consentements de sorte que, fût-elle inexcusable, elle entraînait l’annulation de la vente.

Auteur de l’article : Sophie

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