Civ. 3ème 16 décembre 2014 – L’erreur même inexcusable entraîne la nullité de la vente

FAITS : Une parcelle cadastrée appartenant à deux propriétaires indivis a été divisée en deux, la première partie comportant une maison d’habitation et la seconde un garage. La parcelle a ensuite été vendue à un acquéreur, mais l’un des propriétaires arguant que la vente ne portait que sur la maison assigné celui-ci en nullité de la vente et en indemnisation de son préjudice.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel déboute le propriétaire de ses demandes, et retient que les vendeurs qui avaient fait procéder à la division du terrain étaient les mieux à même de relever l’erreur de désignation du bien vendu, et ne pouvaient ainsi opposer leur propre carence à l’acquéreur.

PROBLÈME DE DROIT : L’erreur sur l’objet de la vente par les vendeurs est-elle de nature à entraîner l’annulation de la vente ?