Ch. Soc 6 octobre 2017 – La réticence dolosive doit être déterminante du consentement pour entraîner la nullité d’une convention

FAITS : Une salariée a conclu avec son employeur une convention de rupture homologuée par l’administration prévoyant la cessation de son contrat de travail et le versement d’une indemnité. La salariée arguant d’un vice du consentement a saisi la juridiction prud’homale d’une demande en nullité de la convention de rupture. Celle ci faisait valoir que son consentement avait été vicié sous 2 angles : l’un tenant au montant de l’indemnité calculée sur la base de fausses informations, et l’autre tenant à l’absence information sur l’existence d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel fait droit à sa demande et retient qu’en raison de la situation de la salariée, celle-ci aurait pu être incluse dans le plan de licenciement dans lequel ses droits auraient pu être plus intéressants. Les juges du fonds retiennent ainsi que l’absence d’information de la société était constitutive d’une réticence dolosive.

PROBLÈME DE DROIT : L’absence d’information sur le plan de sauvegarde de la société est-elle constitutive d’un dol, de nature à entraîner la nullité de la convention ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par la négative, et casse l’arrêt rendu en appel. Celle ci retient qu’en vertu de l’article 1116 du Code civil, le dol ne peut être une cause de nullité que si la réticence invoquée avait été la cause déterminante du consentement de la salariée.

Auteur de l’article : Sophie

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