Civ. 3ème 7 avril 2016 – Nullité de l’achat immobilier pour dol du promoteur.

FAITS : Une SCI a vendu un appartement en l’état futur d’achèvement à un couple.

Pour financer l’achat, le coupe a contracté un prêt immobilier garanti par une assurance souscrite auprès d’une société Axa.

La commercialisation des appartements a été confiée à une société de commercialisation qui a mandaté un agent commercial afin qu’il loue l’appartement.

Ce dernier n’ayant pas pu louer l’appartement, le couple a assigné la SCI, la société de commercialisation en nullité de la vente du contrat de prêt et en paiement de diverses sommes.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel fait droit à leur demande et prononce la nullité de la vente, au motif que le consentement du couple était vicié par le dol de la SCI, et les dols subséquents de la société de conseil. En l’espèce au moment de la vente, les société de conseil avaient remis un dossier personnalisé destiné a faire croire au couple que leur investissement était avantageux, et sans risque, alors que les sociétés de conseil avaient connaissance de l’état de saturation du marché immobilier carcassonais.

Un pourvoi a alors été formé en cassation.

PROBLÈME DE DROIT : Les sociétés de commercialisation commettent-elles un dol lorsqu’elles démarchent un client en lui garantissant un investissement immobilier avantageux et sans risque, alors qu’elles ont connaissance de l’état de saturation du marché immobilier ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par l’affirmative et rejette les pourvois formés par le Crédit Foncier de France tendant à maintenir le prêt.

Elle casse la décision mais seulement en ce que la Cour d’appel a débouté le Crédit foncier de France de sa demande de maintien du prêt, et remet en conséquence la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt.

Auteur de l’article : Sophie

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