Civ. 1ère 4 février 2015 – La transaction consentie sous la contrainte encourt la nullité

FAITS : Deux sociétés, Karous et Bouygues, ont conclu une transaction où la première renonçait à exercer les recours contentieux  en annulation de trois permis de construire délivrés aux deux autres sociétés. En contrepartie, les deux sociétés se sont engagées à lui verser une indemnité d’une certaine somme.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : L’indemnité n’a pas été réglée. La société Karous a alors fait pratiquer sur le fondement de la transaction rendue exécutoire, une saisie-attribution au préjudice de la société Bouygues.

La société Bouygues a alors saisi le juge de l’exécution d’une demande en nullité et en mainlevée de la voie d’exécution, invoquant la nullité du contrat pour violence ou pour défaut de concessions réciproques.

La Cour d’appel fait droit aux demandes de la société Bouygues, et prononce la nullité de la transaction. La Cour d’appel justifie sa décision en caractérisant la contrainte économique exploitée par la société Karous pour amener son cocontractant à lui consentir une indemnité transactionnelle d’un montant relativement élevé.

Elle considère que le fait pour la société Karous de menacer la société Bouygues d’exercer un recours contentieux en annulation de permis de construire objet de la transaction était illégitime, dès lors que les voies de droit étaient dénuées de toute chance de succès.

En l’espèce, de nombreuses décisions rendues par les juridictions administratives avaient sanctionné le défaut d’intérêt à agir de deux sociétés sœurs de la société Karous sur des recours similaires.

La Cour d’appel ajoute que la société Bouygues devait pour mener à bien sont projet acquérir plusieurs terrains dans un délai imparti à peine de caducité. La menace illégitime avait alors fait naître pour la société la crainte de voir mettre en échec une vaste et coûteuse opération immobilière.

La société Karous se pourvoit alors en cassation.

PROBLÈME DE DROIT : La transaction consentie sous la contrainte des recours en annulation des permis de construire encourt-elle la nullité ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par l’affirmative et rejette le pourvoi formé en appel.

C’est à bon droit que la Cour d’appel avait caractérisé la contrainte économique exploitée par la société Karous pour amener son cocontractant à lui consentir une indemnité transactionnelle d’un montant particulièrement élevé.

 

Auteur de l’article : Sophie

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