Civ. 1ère 4 février 2015 – La transaction consentie sous la contrainte encourt la nullité

FAITS : Deux sociétés, Karous et Bouygues, ont conclu une transaction où la première renonçait à exercer les recours contentieux  en annulation de trois permis de construire délivrés aux deux autres sociétés. En contrepartie, les deux sociétés se sont engagées à lui verser une indemnité d’une certaine somme.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : L’indemnité n’a pas été réglée. La société Karous a alors fait pratiquer sur le fondement de la transaction rendue exécutoire, une saisie-attribution au préjudice de la société Bouygues.

La société Bouygues a alors saisi le juge de l’exécution d’une demande en nullité et en mainlevée de la voie d’exécution, invoquant la nullité du contrat pour violence ou pour défaut de concessions réciproques.