Ch. com 7 juin 2011 – Les éléments constitutifs de la réticence dolosive

FAITS :  Une propriétaire a cédé son fonds de commerce de pharmacie à une autre pharmacie.

La société s’est par la suite estimée victime d’un dol par réticence de son vendeur concernant la qualification exacte de l’une de ses salariées, dont le contrat de travail avait suivi la cession. En l’espèce, la société avait cru à tort que l’employée était titulaire d’un diplôme de préparatrice en pharmacie.

Elle a alors assigné la venderesse en paiement de dommages-intérêts.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel la déboute de sa demande. La Cour d’appel fait valoir que le manque d’information à l’encontre du cessionnaire n’était pas constitutif d’un dol.

L’acquéreur se pourvoit alors en cassation et dispose que la venderesse avait commis une négligence grave en promouvant sa salariée au rang de préparatrice en pharmacie sans en vérifier les diplômes, ce qui est prohibé et susceptible d’entraîner des poursuites disciplinaires et pénales envers le pharmacien.

De plus, les mentions portées dans les actes de vente, ainsi que les documents produits au cours de la cession avaient entraîné l’acquéreur Y dans son erreur.

PROBLÈME DE DROIT : Le manque d’information à l’encontre du cessionnaire est-il constitutif d’un dol par réticence ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par la négative et rejette le pourvoi formé en appel.

Elle dispose que c’est à bon droit que la Cour d’appel avait estimé qu’il n’était établi ni l’intention de la venderesse de tromper l’acquéreur, ni le caractère déterminant de l’information litigieuse sur les conditions de la vente.

Par conséquent la réticence dolosive ne pouvait être retenue puisque en vertu de l’article 1116 du Code Civil, il manquait ces éléments déterminants.

Auteur de l’article : Sophie

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