Civ. 1ère 24 février 2016 – Le juge du fond n’est pas compétent pour statuer sur le régime matrimonial des époux

FAITS : Un couple franco-allemand s’est marié en France sans contrat préalable.

L’épouse a déposé une requête en divorce .

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel a statué sur l’ordonnance de non-conciliation, et a ainsi attribué à l’épouse la jouissance d’une automobile, ou à défaut de sa remise la moitié du prix de sa vente, et a renvoyé les parties devant le juge du divorce afin qu’il soit statué sur la détermination du régime matrimonial applicable.

L’époux s’est alors pourvu en cassation. Il reproche à la Cour d’appel d’avoir statuer sur le régime matrimonial des époux et sur l’attribution de la part du prix de vente de l’automobile, qui constituait un bien commun aux époux.

PROBLÈME DE DROIT : Le juge du fond est-il compétent pour déterminer le régime matrimonial et sur l’attribution d’un bien à l’un des époux ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par la négative, et casse l’arrêt rendu en appel.

Elle dispose qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du juge de se prononcer sur le régime matrimonial des époux, et sur l’attribution à l’un des époux la part du prix de vente d’un bien commun ou indivis.

Auteur de l’article : Sophie

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