Civ. 1ère 11 octobre 2017 – Succession et transformation d’une obligation naturelle en obligation civile

FAITS : Un homme est décédé au Canada laissant pour lui succéder ses deux filles, et un fils qu’il avait reconnu ultérieurement à la rédaction de son testament.

Le fils ayant été omis du testament, les deux sœurs ont accepté de signer un acte dans lequel elles s’engageait à ce que les actifs du père, soient répartis par tiers et en parts égales entre elle et leur frère.

Suite au décès, des difficultés se sont élevées lors de la liquidation et du partage de la succession.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel condamne les filles du défunt à remettre à leur frère, en exécution d’une obligation à laquelle elles avaient souscrit dans un acte, un tiers des actifs qu’elles avaient recueillis dans la succession.

Les filles du défunt se pourvoient alors en cassation, et font valoir que l’exécution d’une obligation naturelle supposait une action du débiteur fondée sur un devoir impérieux de conscience par lequel le débiteur s’estimait tenu et dont celui-ci souhaitait se libérer.

En l’espèce ce n’était pas le cas, puisque le fils du défunt n’avait pas été injustement omis du lestement de son père en raison d’une reconnaissance tardive, mais que celui ci s’en était volontairement écarté.

Les sœurs reprochent ainsi à la Cour d’appel d’avoir jugé que l’acte qu’elles avaient signé traduisaient de leur reconnaissance d’un devoir de justice envers leur frère, qui avait été omis du testament de leur père.

Les filles du défunt ajoutent également que la transformation d’une obligation naturelle en obligation civile supposait soit l’exécution volontaire de l’obligation par celui qui s’en estime tenu, soit une promesse d’exécution manifestant expressément la volonté du débiteur d’exécuter cette obligation, ce que ne suffit pas à caractériser la seule reconnaissance de l’existence d’un devoir moral.

En ayant considéré que l’acte signé par les filles du défunt traduisait de leur reconnaissance d’une obligation naturelle et d’un devoir de justice envers leur frère, la Cour d’appel aurait violé les articles 1134 et 1235 du Code civil.

PROBLÈME DE DROIT : L’acte sous seing privé dans lequel les filles du défunt s’engagent à partager les actifs de la succession avec leur frère omis du testament, génère t-il une obligation juridique ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par l’affirmative, et rejette le pourvoi formé en appel.

La Cour de cassation considère que l’acte sous seing privé signé par les filles du défunt, qui tendait à une répartition égalitaire des actifs avec leur frère avait transformé une obligation naturelle en obligation civile.

Auteur de l’article : Sophie

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