Civ. 1ère 11 octobre 2017 – Succession et transformation d’une obligation naturelle en obligation civile

FAITS : Un homme est décédé au Canada laissant pour lui succéder ses deux filles, et un fils qu’il avait reconnu ultérieurement à la rédaction de son testament.

Le fils ayant été omis du testament, les deux sœurs ont accepté de signer un acte dans lequel elles s’engageait à ce que les actifs du père, soient répartis par tiers et en parts égales entre elle et leur frère.

Suite au décès, des difficultés se sont élevées lors de la liquidation et du partage de la succession.