Civ. 1ère 9 juillet 2014 – Le juge ne peut pas statuer sur la demande de contribution aux charges du mariage relative à une période antérieure  à l’ordonnance de non conciliation

FAITS : Un jugement a prononcé le divorce d’un couple pour altération définitive du lien conjugal, et a ordonné la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : L’épouse a alors formé une demande devant la Cour d’appel tendant à ce que l’époux soit condamné au paiement d’une contribution aux charges du mariage au titre de la période antérieure à l’ordonnance de non conciliation.

La Cour d’appel la débouté de ses demandes, elle s’est alors pourvue en cassation.