Civ. 1ère 9 juillet 2014 – Le juge ne peut pas statuer sur la demande de contribution aux charges du mariage relative à une période antérieure  à l’ordonnance de non conciliation

FAITS : Un jugement a prononcé le divorce d’un couple pour altération définitive du lien conjugal, et a ordonné la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : L’épouse a alors formé une demande devant la Cour d’appel tendant à ce que l’époux soit condamné au paiement d’une contribution aux charges du mariage au titre de la période antérieure à l’ordonnance de non conciliation.

La Cour d’appel la débouté de ses demandes, elle s’est alors pourvue en cassation.

Elle fait valoir que le juge qui prononçait le divorce pouvait condamner rétroactivement un époux à verser à l’autre une somme d’argent correspondant aux charges du mariage dont il aurait dû s’acquitter durant la période antérieure au divorce.

En l’espèce, l’épouse avait démontré que pendant leur union, ses revenus avaient été consacrés en intégralité aux charges du mariage et avaient servi à financer l’acquisition d’un bien propre acquis par l’époux. Alors que parallèlement, l’époux ne consacrait q’une faible partie de ses revenus aux frais du ménage.

Par conséquent, l’épouse faisait valoir que l’époux avait manqué à son obligation de contribution aux charges du mariage, et reproche ainsi à la Cour d’appel d’avoir statuer en décidant qu’il ne lui appartenait pas de statuer sur cette demande dès lors qu’elle prononçait le divorce. La Cour d’appel aurait ainsi violé les articles 214 et 258 du Code civil.

PROBLÈME DE DROIT : Le juge peut-il statuer sur la demande de contribution aux charges du mariage portant sur une période antérieure  l’ordonnance de non conciliation ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par la négative et rejette le pourvoi formé en appel.

Hors cas prévu par l’article 267 alinéa 4 du Code Civil, le juge aux affaires familiales ne peut lorsqu’il prononce le divorce, statuer sur une demande de contribution aux charges du mariage portant sur la période antérieure à l’ordonnance de non conciliation.

Auteur de l’article : Sophie

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