Civ. 1ère 26 mai 2011 – Le délai de réflexion légal à une IVG ne peut être écourté

FAITS : Une femme enceinte a obtenu un rendez-vous avec un gynécologue afin d’envisager une interruption volontaire de grossesse (IVG). Celui-ci lui a administré trois jours après le rendez-vous, un médicament destiné à préparer l’intervention, qui a eu lieu le mois suivant dans un hôpital.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La patiente a par la suite assigné le médecin en réparation de son préjudice moral.

La Cour d’appel fait droit à sa demande et condamne le médecin à lui verser une certaine somme.

Elle fait valoir pour justifier sa décision que le médecin ne pouvait pratiquer une interruption volontaire de grossesse sans avoir au préalable obtenu de la femme la confirmation écrite de sa décision, et qu’il ne pouvait pratiquer l’intervention qu’après l’expiration d’un délai d’une semaine suivant la première demande de la femme.

En pratiquant l’intervention avant l’expiration de ce délai, le médecin aurait, selon la Cour d’appel, privé la demanderesse d’une chance de prendre sa décision dans la sérénité après l’avoir mûrie.

Le médecin se pourvoit en cassation et fait valoir que le seul fait d’administrer le médicament à la patiente ne constituait pas la mise en œuvre de l’interruption volontaire de grossesse. Ainsi en considérant que celui-ci avait commis une faute en prescrivant le médicament à sa patiente, avant le délai de 7 jours, et en ayant constaté que celui-ci serait resté sans effet si l’IVG n’avait pas eu lieu, la Cour d’appel avait violé l’article L 2212 du Code de la santé publique, et l’’article 1147 du Code civil.

PROBLÈME DE DROIT : le délai de réflexion de 7 jours prévu par la loi, avant une IVG peut-il être écourté ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par la négative et rejette le pourvoi formé en appel. La Cour de cassation considère qu’en écourtant le délai de réflexion prévu par la loi et en omettant de recevoir la confirmation par écrit de la volonté de la patiente, le médecin avait occasionné par sa faute des difficultés d’ordre psychologique, résultant dans le fait qu’elle avait accepté d’engager trois jours après leur premier rendez-vous, le processus d’interruption de grossesse, sous le coup de l’émotion de la découverte d’une grossesse non désirée. Celle-ci avait ainsi perdu la chance de prendre sa décision dans la sérénité après y avoir réfléchi.

Auteur de l’article : Sophie

Laisser un commentaire