Ch. Mix 9 février 2001 – L’enfant mineur n’est pas habilité à obtenir une modification des conditions de l’exercice de l’autorité parentale

FAITS : Une ordonnance du juge aux affaires familiales a énoncé que l’autorité parentale serait exercée en commun par les deux parents d’une mineure, avec la résidence habituelle chez la mère, et en organisant le droit de visite et d’hébergement du père.

Sur requête de la mineure, le juge des tutelles a par ordonnance désigné le président du conseil de Paris en qualité d’administrateur ad hoc afin de représenter celle-ci en justice dans les actions qu’elle devait entreprendre, afin d’aménager le droit de visite et d’hébergement auprès de ses parents.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : L’administrateur a formé une tierce opposition à l’ordonnance du juge aux affaires familiales.

La Cour d’appel a cependant déclaré irrecevable la tierce opposition alors que dès l’instant où les intérêts de la mineure sont en contradiction avec ceux de ses parents dont elle conteste les droits en matière de visite et d’hébergement, celle-ci est en principe recevable avec l’assistance de l’administrateur pour toute action à faire tierce opposition à la décision la concernant.

PROBLÈME DE DROIT : L’enfant mineur est-il habilité à obtenir une modification des conditions d’exercice de l’autorité parentale ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par la négative et rejette le pourvoi formé en appel. La Cour de cassation dispose que l’administrateur ad hoc ne peut avoir plus de droit que la mineur qu’il représente.

C’est donc a bon droit que la Cour d’appel a retenu que l’article 374 al.3 du Code Civil ne mentionnait pas l’enfant parmi les demandeurs habilités à obtenir une modification des conditions d’exercice de l’autorité parentale.

Auteur de l’article : Sophie

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