Soc. 2 octobre 2001 – NIKON – Vie privée au travail

FAITS : La société Nikon a engagé un individu en qualité d’ingénieur au sein du département topographie. Le salarié a conclu avec la société un accord de confidentialité lui interdisant de divulguer certaines informations confidentielles.

Il a par la suite été licencié pour faute grave, en raison de l’usage à des fins personnelles du matériel mis à sa disposition par la société à des fins professionnelles.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le salarié a alors saisi la juridiction Prud’homale d’une demande tendant au paiement d’indemnités fondées sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que d’une somme à titre de contrepartie de la clause de non-concurrence conventionnelle.

La Cour d’appel fait droit aux demandes de la société, et retient que le licenciement du salarié était justifié par une faute grave, basée sur le fait que le salarié avait entretenu pendant ses heures de travail une activité parallèle. Les juges du fond s’étaient basés sur le contenu des messages émis et reçus par le salarié depuis l’ordinateur mis à disposition par la société, et comportant un dossier intitulé « personnel ».

PROBLÈME DE DROIT : L’employeur a-t-il le droit de consulter les messages personnels de son salarié sur l’ordinateur mis à sa disposition par la société ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par la négative et casse l’arrêt rendu en appel.

Elle dispose que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail au respect de l’intimité de sa vie privée. Cela implique donc le secret de ses correspondances. L’employeur n peut dès lors sans violer cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels du salariés sur son ordinateur, même dans le cas où l’employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l’ordinateur.

Auteur de l’article : Sophie

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