Civ. 1ère 2 juillet 2014 – Mediapart/Bettencourt – Captation d’une conversation & vie privée

FAITS : Un journal en ligne a publié un article relatant les agissements d’un maître d’hôtel qui voulait « piéger la milliardaire et son entourage ».

Le journal avait enregistré par le biais d’un appareil pendant un an, les propos échangés par celle-ci avec certains de ses proches dont son gestionnaire de fortune.

L’article reprenait plusieurs de ses propos en les regroupant en 4 actes.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le gestionnaire a suite à cette publication invoqué en référé un trouble manifestement illicite au regard des articles  226-1 et 226-2 du Code pénal. Il a ainsi assigné le journal en injonction de retrait et de non publication ultérieure des actes précités.

La Cour d’appel fait droit à ses demandes. Le journal se pourvoit alors en cassation, et reproche à la Cour d’appel d’avoir ordonné le retrait des articles sous astreinte, et interdit toute publication des enregistrements illicites.

Le journal reproche aussi à la Cour d’appel de l’avoir condamné à payer une certaine somme au titre de la réparation de son préjudice moral.

Le journal fait valoir que l’interdiction de publication ne peut avoir pour seul fondement les conditions d’obtention des enregistrements, mais suppose aussi que le contenu diffusé porte atteinte à l’intimité de la vie privée.

En l’espèce la Cour d’appel avait déduit le trouble manifestement illicite, sans rechercher si les articles portaient atteinte à la vie privée.

Le journal ajoute que la conversation entre le gestionnaire et sa cliente ne relevaient pas de l’intimité de la vie privée, même lorsque celui-ci exprimait des jugements de valeur ou des atteintes personnelles.

Le journal fait également valoir que la diffusion par voie de presse des enregistrements même lorsqu’ils portent atteinte à la vie privée des personnes ne constitue pas un trouble manifestement illicite quand elle est justifiée par l’exercice légitime du droit à la liberté d’expression.

PROBLÈME DE DROIT : La captation d’une conversation sans le consentement de son auteur constitue t-il une trouble manifestement illicite ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par l’affirmative et rejette le pourvoi formé en appel.

Elle dispose que si, dans une telle société, et pour garantir cet objectif, la loi pénale prohibe et sanctionne le fait d’y porter volontairement atteinte, au moyen d’un procédé de captation, sans le consentement de leur auteur, de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, comme de les faire connaître du public, le recours à ces derniers procédés constitue un trouble manifestement illicite, que ne sauraient justifier la liberté de la presse ou sa contribution alléguée à un débat d’intérêt général, ni la préoccupation de crédibiliser particulièrement une information, au demeurant susceptible d’être établie par un travail d’investigation et d’analyse couvert par le secret des sources journalistiques, la sanction par le retrait et l’interdiction ultérieure de nouvelle publication des écoutes étant adaptée et proportionnée à l’infraction commise.

Auteur de l’article : Sophie

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