Civ. 1ère 3 juillet 2015 – La convention de gestation pour autrui ne justifie pas le refus de transcrire à l’état civil français un acte de naissance étranger d’un enfant né d’un parent français

FAITS :  Un enfant est né à Moscou d’un père de nationalité française et d’une mère russe.

Le père de l’enfant a voulu retranscrire l’acte de naissance de celui-ci sur les registres de l’état civil français.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel refuse que soit retranscrit l’acte de naissance de l’enfant au motif qu’il existait un faisceau de preuves de nature à caractériser l’existence d’un processus frauduleux, comportant une convention de gestation pour le compte d’autrui.

Le père de l’enfant se pourvoit alors en cassation, et fait valoir qu’en vertu de l’article 47 et de l’article 7 du décret du 3 août 1962, l’acte de naissance concernant un français dressé à l’étranger et rédigé dans les formes usitées de ce pays, est transcrit sur les registres de l’état civil, sauf si d’autres actes ou pièces détenus des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent que l’acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.

Ce qui n’était pas le cas en l’espèce.

PROBLÈME DE DROIT : La convention de gestation pour autrui justifie-t-elle le refus de transcrire à l’état civil français un acte de naissance étranger d’un enfant né d’un parent français ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par la négative, et casse l’arrêt rendu en appel. Elle dispose que la Cour d’appel n’avait pas constaté que l’acte de naissance était irrégulier, falsifié ou que les faits déclarés ne correspondaient pas à la réalité.

Auteur de l’article : Sophie

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