Civ. 1ère 3 juillet 2015 – La convention de gestation pour autrui ne justifie pas le refus de transcrire à l’état civil français un acte de naissance étranger d’un enfant né d’un parent français

FAITS :  Un enfant est né à Moscou d’un père de nationalité française et d’une mère russe.

Le père de l’enfant a voulu retranscrire l’acte de naissance de celui-ci sur les registres de l’état civil français.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel refuse que soit retranscrit l’acte de naissance de l’enfant au motif qu’il existait un faisceau de preuves de nature à caractériser l’existence d’un processus frauduleux, comportant une convention de gestation pour le compte d’autrui.