Civ. 1ère 11 décembre 1992 – Transsexualisme & mention du sexe sur les registres de l’état civil 

FAITS : Une personne née de sexe masculin a dès l’âge de 20 ans suivi un traitement hormonal, et a subi à 30 ans une ablation de ses organes génitaux externes avec création d’un néo-vagin.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : A la suite de cette opération, elle a saisi le tribunal de grande instance de demandes tendant à la substitution sur son acte de naissance de la mention de « sexe féminin » à celui de « sexe masculin », ainsi qu’au changement de son prénom.

Le tribunal a accepté le changement de nom, mais a refusé les demandes de modification de la mention du sexe sur les registres de l’état civil.

Elle a alors fait appel de la décision. La Cour d’appel a également rejeté ses prétentions aux motifs que la conviction intime de l’intéressé d’appartenir au sexe féminin et sa volonté de se comporter comme tel ne suffisaient pas à faire reconnaître qu’elle était devenue une femme.

Elle ajoute qu’en vertu du principe d’indisponibilité de l’état des personnes, il ne pouvait être tenu compte des transformations obtenues à l’aide d’opérations volontairement provoquées.

Elle s’est alors pourvue en cassation.

PROBLÈME DE DROIT : Le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes fait-il obstacle à la modification de la mention du sexe sur les registres de l’état civil ?

SOLUTION : L’assemblée plénière répond par la négative et casse l’arrêt rendu en appel. Elle accepte la modification du sexe sur l’état civil en reconnaissant le syndrome du transsexualisme.

En l’espèce, l’intéressé présentait tous les caractères du transsexualisme et l’opération, et traitement qu’elle avait suivi lui avait donné une apparence physique telle que son nouvel état se rapprochait davantage du sexe féminin que du sexe masculin.

Elle ajoute que l’insertion sociale de l’intéressé était conforme au sexe dont il avait l’apparence. La Cour d’appel n’avait donc pas tiré les conséquences légales qui s’en déduisaient.

Auteur de l’article : Sophie

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