Civ. 1ère 11 décembre 1992 – Transsexualisme & mention du sexe sur les registres de l’état civil 

FAITS : Une personne née de sexe masculin a dès l’âge de 20 ans suivi un traitement hormonal, et a subi à 30 ans une ablation de ses organes génitaux externes avec création d’un néo-vagin.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : A la suite de cette opération, elle a saisi le tribunal de grande instance de demandes tendant à la substitution sur son acte de naissance de la mention de « sexe féminin » à celui de « sexe masculin », ainsi qu’au changement de son prénom.

Le tribunal a accepté le changement de nom, mais a refusé les demandes de modification de la mention du sexe sur les registres de l’état civil.