Ass. Plén. 31 mai 1991 – La convention de mère-porteuse est contraire aux principes d’ordre public de l’indisponibilité du corps humain et d’indisponibilité de l’état des personnes 

FAITS : Un homme dont la femme était stérile, a donné son sperme à une autre femme qui s’est inséminée artificiellement. Celle-ci a mis au monde un enfant. A sa naissance l’enfant à été déclaré comme étant celui du père sans indication de la filiation maternelle.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel prononce l’adoption plénière de l’enfant par l’épouse du père de l’enfant. Elle retient pour justifier sa décision qu’en l’état actuel des pratiques scientifiques et des mœurs, la méthode de la maternité substituée devait être considérée comme licite et non contraire à l’ordre public. Elle ajoute que l’adoption était conforme à l’intérêt de l’enfant qui avait été accueilli et élevé au foyer des époux pratiquement depuis sa naissance.

Un pourvoi est formé en cassation contre la décision de la Cour d’appel.

PROBLÈME DE DROIT : La convention de mère-porteuse est-elle contraire aux principes d’ordre public de l’indisponibilité du corps humain et d’indisponibilité de l’état des personnes ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par l’affirmative, et casse l’arrêt rendu en appel. La Cour de cassation considère que l’adoption de l’enfant correspondait à l’ultime phase d’un processus d’ensemble destiné à permettre au couple d’accueillir dans son foyer, un enfant conçu en exécution d’un contrat tendant à l’abandon à la naissance par sa mère. Ce processus portait atteinte aux principes de l’indisponibilité du corps humain et de l’état des personnes, et par conséquent constituait un détournement de l’institution de l’adoption.

Auteur de l’article : Sophie

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