Crim. 25 juin 2002 – L’incrimination d’homicide involontaire retenue pour la mort d’un enfant in utero

FAITS : une femme a perdu le bébé dont elle était enceinte, suite à une interruption involontaire de grossesse.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel condamne le médecin à payer des dommages intérêts à celle-ci, ainsi qu’à une peine d’emprisonnement de huit mois avec sursis. La Cour d’appel pour justifier sa décision fait valoir que l’interruption involontaire de grossesse sur un fœtus non viable ne constituait pas un homicide. En revanche, tel n’était pas le cas en l’espèce puisque l’autopsie avait révélé que l’’enfant mort né avait toutes les capacités pour survivre par lui-même.

La Cour d’appel ajoute que la grossesse était survenue à terme bien avant la date prévue pour l’accouchement. La mère avait signalé une anomalie cardiaque à la sage-femme qui a refusé d’appeler le médecin.