Crim. 25 juin 2002 – L’incrimination d’homicide involontaire retenue pour la mort d’un enfant in utero

FAITS : une femme a perdu le bébé dont elle était enceinte, suite à une interruption involontaire de grossesse.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel condamne le médecin à payer des dommages intérêts à celle-ci, ainsi qu’à une peine d’emprisonnement de huit mois avec sursis. La Cour d’appel pour justifier sa décision fait valoir que l’interruption involontaire de grossesse sur un fœtus non viable ne constituait pas un homicide. En revanche, tel n’était pas le cas en l’espèce puisque l’autopsie avait révélé que l’’enfant mort né avait toutes les capacités pour survivre par lui-même.

La Cour d’appel ajoute que la grossesse était survenue à terme bien avant la date prévue pour l’accouchement. La mère avait signalé une anomalie cardiaque à la sage-femme qui a refusé d’appeler le médecin.

Le médecin se pourvoit alors en cassation et fait valoir qu’il ne peut y avoir d’homicide involontaire d’un fœtus. Celui-ci devenant une personne humaine qu’après la naissance.

PROBLÈME DE DROIT : l’incrimination d’homicide involontaire peut-elle être retenue pour le médecin et la sage-femme qui responsable de la mort de l’enfant in utero ?

SOLUTION DE DROIT : La Cour de cassation répond par l’affirmative, et casse l’arrêt rendu en appel.

La Cour de cassation a relevé que  l’enfant mort-né ne présentait aucune lésion organique pouvant expliquer le décès et que cet enfant était à terme depuis plusieurs jours. Ils ajoutent que, si les fautes relevées n’avaient pas été commises, l’enfant aurait eu la capacité de survivre par lui-même, disposant d’une humanité distincte de celle de sa mère. Par conséquent la Cour de cassation déclare coupable d’homicide involontaire le médecin et la sage-femme, et retient que le décès de l’enfant est la conséquence des imprudences et négligences par eux.

Auteur de l’article : Sophie

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