Civ. 1ère 5 avril 2012 – Perte de chance de réaliser une I.V.G & absence d’information du médecin sur l’état de santé de l’enfant

FAITS : une femme a donné naissance à un enfant présentant des malformations des mains, du pied gauche, et une absence de pied droit en relation avec une maladie des brides amniotiques.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS  DES PARTIES : les parents de l’enfant ont assigné en responsabilité le médecin qui avait réalisé au cours de la grossesse plusieurs échographies.

La Cour d’appel les déboute de leurs demandes, et retient que  le médecin avait bien commis une faute en observant la présence de quatre membres, mais il n’était pas démontré que si l’absence de pied droit avait été constatée, et la maladie diagnostiquée, une interruption de grossesse pour raison médicale aurait été autorisée, ni que les parents aurait décidé de recourir à une interruption de grossesse pour raison médicale.

Les parents de l’enfant se pourvoient alors en cassation.

PROBLÈME DE DROIT : Le manque d’information du médecin sur l’état de santé de l’enfant a t-il privé les parents de toute chance d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par l’affirmative, et casse l’arrêt rendu en appel.

Elle dispose qu’en privant les intéressés de la possibilité de faire examiner le dossier par un centre de diagnostic prénatal pluridisciplinaire, le médecin avaient fait perdre aux parents de l’enfant toute chance de prendre, avec l’équipe de ce centre, une décision éclairée.

Auteur de l’article : Sophie

1 commentaire sur “Civ. 1ère 5 avril 2012 – Perte de chance de réaliser une I.V.G & absence d’information du médecin sur l’état de santé de l’enfant

    Angelilie

    (3 septembre 2018 - 16 h 46 min)

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