Civ. 1ère 5 avril 2012 – Perte de chance de réaliser une I.V.G & absence d’information du médecin sur l’état de santé de l’enfant

FAITS : une femme a donné naissance à un enfant présentant des malformations des mains, du pied gauche, et une absence de pied droit en relation avec une maladie des brides amniotiques.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS  DES PARTIES : les parents de l’enfant ont assigné en responsabilité le médecin qui avait réalisé au cours de la grossesse plusieurs échographies.

La Cour d’appel les déboute de leurs demandes, et retient que  le médecin avait bien commis une faute en observant la présence de quatre membres, mais il n’était pas démontré que si l’absence de pied droit avait été constatée, et la maladie diagnostiquée, une interruption de grossesse pour raison médicale aurait été autorisée, ni que les parents aurait décidé de recourir à une interruption de grossesse pour raison médicale.