Civ. 1ère 4 juillet 2018 – Les juges doivent prendre en compte la nouvelle situation de concubinage pour apprécier le droit à la prestation compensatoire

FAITS : La Cour d’appel a condamné un homme a payer à son ex-épouse une prestation compensatoire en capital sous forme de l’attribution en pleine propriété d’un bien immobilier.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Pour justifier la forme de la prestation compensatoire la Cour d’appel retient que le mari avait perçu des indemnités de chômage mensuelles pendant un temps, mais que ses ressources étaient désormais limitées à une allocation spécifiques de solidarité. Elle ajoute que le mari avait des charges importantes à sa charge.

La Cour d’appel fait aussi valoir que pendant le mariage, l’épouse n’avait pas exercé d’activité professionnelle. Par conséquent elle n’avait pour seules ressources les prestations sociales, et se retrouvait endettée.

Le mari se pourvoit alors en cassation.

PROBLÈME DE DROIT : Les juges doivent-ils prendre en compte la nouvelle situation de concubinage de l’époux afin d’apprécier son droit à la prestation compensatoire.

SOLUTION : La Cour de cassation répond par l’affirmative et casse l’arrêt rendu en appel. Elle reproche ainsi à la Cour d’appel de ne pas avoir recherché si l’épouse ne partageait pas ses charges avec son nouveau compagnon.

Auteur de l’article : Sophie

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