Civ 1ère 29 mars 2017 – La liberté de la presse et le droit au public à l’information justifient l’atteinte au droit à l’image

FAITS : Un reportage consacré à l’histoire d’une femme qui avait fait croire pendant des années, qu’elle était atteinte d’affections graves, a été diffusé à la télévision. Le reportage comportait une séquence filmée en caméra cachée au cours de laquelle deux journalistes qui se faisaient passer pour des proches de celle-ci, consultaient son médecin généraliste auquel celle-ci s’était adressée à plusieurs reprises.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le médecin a assigné la société de télévision en réparation de son préjudice qui résultait en une attente à son droit à l’image.

La Cour d’appel fait droit à sa demande et condamne la société à lui payer une certaine somme à titre de dommages intérêts.  Elle fait valoir pour justifier sa décision que des personnes avaient identifié et reconnu le médecin. La Cour d’appel ajoute pour décider d’une atteinte au droit à l’image que la séquence litigieuse était précédée et suivie d’un commentaire en voix off de nature à dévaloriser la personne montrée au public, et que l’image présentée au public n’était pas utile à l’information du téléspectateur.