Civ 1ère 29 mars 2017 – La liberté de la presse et le droit au public à l’information justifient l’atteinte au droit à l’image

FAITS : Un reportage consacré à l’histoire d’une femme qui avait fait croire pendant des années, qu’elle était atteinte d’affections graves, a été diffusé à la télévision. Le reportage comportait une séquence filmée en caméra cachée au cours de laquelle deux journalistes qui se faisaient passer pour des proches de celle-ci, consultaient son médecin généraliste auquel celle-ci s’était adressée à plusieurs reprises.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le médecin a assigné la société de télévision en réparation de son préjudice qui résultait en une attente à son droit à l’image.

La Cour d’appel fait droit à sa demande et condamne la société à lui payer une certaine somme à titre de dommages intérêts.  Elle fait valoir pour justifier sa décision que des personnes avaient identifié et reconnu le médecin. La Cour d’appel ajoute pour décider d’une atteinte au droit à l’image que la séquence litigieuse était précédée et suivie d’un commentaire en voix off de nature à dévaloriser la personne montrée au public, et que l’image présentée au public n’était pas utile à l’information du téléspectateur.

La société se pourvoit alors en cassation et fait valoir qu’il n’y a atteinte à l’image que si les traits de la personne sont reconnaissables et permettent de l’identifier. En l’espèce, le visage du docteur était flouté et sa voix déformé. Elle avance également que le droit à la liberté de la presse et le droit à l’information du public, autorisaient la diffusion de l’image des personnes impliquées dans un événement d’actualité ou illustrant avec pertinence un débat d’intérêt général, sous réserve du respect de la dignité de la personne humaine.

PROBLÈME DE DROIT : La liberté de la presse et le droit au public à l’information peuvent-ils justifier une atteinte au droit à l’image ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par l’affirmative, et casse partiellement l’arrêt rendu en appel. Elle dispose la diffusion de l’image permettant d’identifier un individu sans son autorisation est en principe interdite, cependant que la liberté de la presse et le droit au public à l’information peuvent justifier cette atteinte.

La diffusion ne doit cependant pas avoir porté atteinte à la dignité de la personne en question. En l’espèce cette atteinte n’avait pas été caractérisée par la Cour d’appel.

Par conséquent, la Cour de cassation considère ici que la liberté de presse prime sur le droit à l’image.

 

 

Auteur de l’article : Sophie

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