Civ 1ère 27 septembre 2017 – Pas de convention entre les époux sur les modalités d’attribution de la prestation compensatoire avant la procédure de divorce

FAITS : Un jugement a prononcé le divorce de deux époux. Une convention avait été signée entre les parties antérieurement à l’ordonnance de conciliation, et prévoyant que le mari serait attributaire de la propriété d’un immeuble dépendant de la communauté, moyennant le paiement d’une soulte. La convention prévoyait aussi que l’époux verserait à l’épouse une prestation compensatoire.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :  Les juges du fonds déclarent la transaction signée entre les parties nulle. Ils font valoir que les époux pouvaient passer pendant l’instance des conventions pour la liquidation du régime matrimonial, toutefois ils ne pouvaient pas le faire avant l’introduction de l’instance.

L’épouse se pourvoit alors en cassation.

PROBLÈME DE DROIT : Les parties peuvent-elle transiger sur les modalités d’attribution de la prestation compensatoire et sur le partage de leur régime matrimonial avant l’introduction de l’instance de divorce ?

SOLUTION : la Cour de cassation répond par la négative, et rejette le pourvoi formé en appel.

Elle confirme l’arrêt rendu par la Cour d’appel et relève que la convention conclue par les parties avant l’introduction de l’instance portait tant sur la prestation compensatoire que sur le partage du régime matrimonial. Par conséquent la convention était nulle puisque vertu de l’article 265-2 du Code Civil, une convention ne peut être conclue entre les époux avant l’assignation ou la requête conjointe en divorce.

Auteur de l’article : Sophie

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