Civ. 1ère 24 septembre 2014 – Les juges doivent se placer au jour de l’arrêt pour apprécier le droit à la prestation compensatoire

FAITS : Le juge des affaires familiales de Rennes a prononcé le divorce d’un couple.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :  L’épouse a fait une demande de prestation compensatoire devant la Cour d’appel, qui a été rejetée.

La Cour d’appel pour justifier sa demande, a estimé que la disparité dans les revenus et patrimoine des époux ne résultait pas de la rupture de mariage, mais à leur choix de vivre séparés depuis près de vingt ans, que ce soit en changeant de régime matrimonial, ou dans le cadre de l’exercice de leurs activités professionnelles.

L’épouse se pourvoit alors en cassation, et fait valoir que le montant et que le principe de la prestation compensatoire devaient s’apprécier au moment du divorce.

Elle reproche ainsi à la Cour d’appel d’avoir estimé pour la débouter, qu’elle n’avait jamais sollicité la fixation judiciaire de la contribution de son mari aux charges du mariage, pas plus qu’elle n’avait réclamé de pension alimentaire au titre du devoir de secours.

PROBLÈME DE DROIT : Le juge doit-il apprécier la situation des époux au jour du divorce afin de se prononcer sur le droit à la prestation compensatoire ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par la négative et rejette le pourvoi formé en appel.

Elle dispose que c’est au jour ou a statué la Cour d’appel qu’est apprécié le droit à la prestation compensatoire.

En l’espèce la Cour d’appel avait constaté que les époux étaient séparés de fait depuis vingt ans, et qu’ils avaient changé de régime matrimonial pour adopter celui de la séparation de biens. Ils avaient également liquidé la communauté ayant existé entre eux et poursuivi chacun de leur côté une activité de promotion immobilière, sans que l’épouse n’ait demandé de contribution aux charges du mariage depuis la séparation ni de pension alimentaire au titre du devoir de secours lors de l’audience de conciliation, a souverainement estimé que la disparité dans les conditions de vie respectives des parties ne résultait pas de la rupture de mariage.

Auteur de l’article : Sophie

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