Civ. 1ère 20 avril 2017 – L’absence d’autorisation préalable du curateur au mariage du majeur protégé n’est pas à un défaut de consentement au sens de l’article 146 du Code civil

FAITS : Un homme de nationalité française a à épousé une femme de nationalité algérienne en Algérie, sans avoir obtenu au préalable le certificat de capacité à mariage de l’officier de l’état civil consulaire français à Alger.

Le Procureur de la République a formé opposition à la célébration du mariage auprès du tribunal de grande instances.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le mari, assisté de sa curatrice, a assigné le Procureur de la République afin d’obtenir la mainlevée de l’opposition à mariage.

La Cour d’appel les déboute de leurs demandes de transcription du mariage sur les registres de l’état civil français.

Ils se pourvoient alors en cassation et font valoir que le défaut d’autorisation préalable du curateur n’équivalait pas à un défaut de consentement du curateur au mariage.

Ils ajoutent que la nullité du mariage pour défaut de consentement ne pouvait être prononcée que lorsque était établi que l’un des époux avait prétendu à la cérémonie dans une finalité autre que celle de l’union matrimoniale.

Par conséquent en se basant sur un simple doute sur le consentement à mariage, sans établir de manière certaine que la cérémonie avait un but autre, la Cour d’appel avait privé sa décision de base légale au regard des articles 146 et 171-4 du Code civil.

PROBLÈME DE DROIT : L’absence d’autorisation préalable du curateur au mariage du majeur protégé correspond t-il à un défaut de consentement  au mariage ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par la négative et rejette le pourvoi formé en appel. Elle dispose que  l’absence d’autorisation préalable du curateur au mariage du majeur protégé ne correspond pas à un défaut de consentement au sens de l’article 146 du Code civil, mais à un défaut d’autorisation, au sens de l’article 182 du même code, sanctionné par la nullité relative et de nature à être couvert par l’approbation du curateur. En revanche pour le défaut de consentement de l’époux est un motif de nullité absolue. En l’espèce, la Cour d’appel avait relevé que l’époux était placé sous un régime de protection depuis plusieurs années, et qu’il avait de se marier trois mois après avoir rencontré sa compagne et à l’insu de sa famille.

La Cour d’appel a donc souverainement estimé qu’il souffrait d’une altération de ses facultés mentales, qui lui empêchait de comprendre la portée de son engagement, et d’exprimer un consentement valable.

Auteur de l’article : Sophie

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