Civ. 1ère 18 juin 2014 – L’organisateur respecte son obligation de sécurité lorsqu’il fait appel à une société de surveillance.

FAITS : Le corps sans vie d’un étudiant, qui avait participé à une soirée boum, a été retrouvée dans la Moselle.

L’autopsie a révélé que la cause de la mort était une noyade par hydrocution, survenue dans un contexte d’alcoolisation aiguë.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La famille de l’étudiant, qui avait estimé que l’association organisatrice de la soirée avait manqué à son obligation de sécurité envers le jeune homme,  qui s’était présenté dans un état d’ébriété avancée à la soirée, l’ont assigné en indemnisation de leurs préjudices.

La Cour d’appel les déboute de leurs demandes. Elle fait valoir que l’association avait conclu avec une société de sécurité un contrat au terme duquel, celle-ci s’engageait à assurer la surveillance et la sécurité des participants à la boum.  Par conséquent, l’association avait remplir son obligation de sécurité de moyen.

La famille du défunt se pourvoit alors en cassation et reproche à la Cour d’appel de ne pas avoir considéré que l’organisateur avait commis une faute en laissant entrer l’étudiant qui était dans un état d’ébriété avancée à la soirée. Elle ajoute qu’en plus des vigiles engagés pour la soirée, plusieurs élèves ingénieurs assurait la sécurité, alors qu’il n’avaient pas été engagés par l’association.

PROBLÈME DE DROIT : L’association organisatrice respecte t-elle son obligation de sécurité, en faisant appel à une société de surveillance ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par l’affirmative et rejette le pourvoi formé en appel.

Elle estime que la société de sécurité avait fourni des agents de sécurité, un maître-chien, que leur mission s’étendait aux entrées, à l’intérieur et aux abords directs du chapiteau abritant la soirée, dans un rayon de cinquante mètres comprenant le parking où les clients étaient susceptibles de stationner, ce de vingt deux heures à quatre heures du matin sans interruption

Par conséquent l’association avait pris toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la sécurité des participants, et avaient ainsi respecté son obligation de sécurité.

Auteur de l’article : Sophie

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