Ass plén 29 juin 2001 – L’article 221-6 du Code pénal qui réprime l’homicide involontaire d’autrui, ne s’applique pas au cas de l’enfant à naître 

FAITS : un véhicule a heurté le véhicule d’une femme enceinte de six mois. Suites au choc, celle-ci a perdu l’enfant.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel a condamné le conducteur responsable de l’accident du chef de blessures involontaires avec circonstance aggravante de conduite sous l’emprise de l’alcool, mais l’a relaxé du chef d’atteinte involontaire à la vie de l’enfant à naître.

Un pourvoi a alors été formé en cassation. Il est reproché à la Cour d’appel d’avoir limité l’application de l’article 221-6 du Code pénal qui réprime le fait de causer la mort à un enfant à naître et viable, à l’enfant dont le cœur battait à la naissance et qui avait respiré.

Le défendeur fait valoir que la Cour d’appel avait ajouté une condition non prévue par la loi, alors que le fait de provoquer la mort d’un enfant à naître constitue un délit d’homicide involontaire, seulement si celui-ci est viable u moment des faits.

PROBLÈME DE DROIT : L’article 221-6 du Code pénal qui réprime l’homicide involontaire d’autrui, peut-il être étendu au cas de l’enfant à naître ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par la négative, et rejette le pourvoi formé en appel. Elle fait valoir que le principe de légalité des délits et des peines, qui impose  une interprétation stricte de la loi pénale, s’oppose à ce que l’incrimination prévue par l’article 221-6 du Code pénal, réprimant l’homicide involontaire d’autrui, soit étendue au cas de l’enfant à naître dont le régime juridique relève de textes particuliers sur l’embryon ou le fœtus.

Auteur de l’article : Sophie

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