Ass plén 29 juin 2001 – L’article 221-6 du Code pénal qui réprime l’homicide involontaire d’autrui, ne s’applique pas au cas de l’enfant à naître 

FAITS : un véhicule a heurté le véhicule d’une femme enceinte de six mois. Suites au choc, celle-ci a perdu l’enfant.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel a condamné le conducteur responsable de l’accident du chef de blessures involontaires avec circonstance aggravante de conduite sous l’emprise de l’alcool, mais l’a relaxé du chef d’atteinte involontaire à la vie de l’enfant à naître.

Un pourvoi a alors été formé en cassation. Il est reproché à la Cour d’appel d’avoir limité l’application de l’article 221-6 du Code pénal qui réprime le fait de causer la mort à un enfant à naître et viable, à l’enfant dont le cœur battait à la naissance et qui avait respiré.