Civ. 1ère 30 octobre 2007 – La bague de fiançailles assimilée à un bijou de famille ne peut faire l’objet d’un don manuel.

FAITS : En gage de fiançailles, un homme a offert une bague qu’il tenait de sa mère à son épouse.

Il se sont ensuite séparés, et il a remis la bague à sa nouvelle compagne. A son décès, la nouvelle compagne a assigné en responsabilité les enfants du défunt à qui elle avait confié la bague afin d’en obtenir la restitution.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel fait droit à sa demande, et considère que le défunt était redevenu propriétaire du bijou de famille après le décès de sa mère. Il pouvait donc en disposer librement, ce qu’il avait fait en remettant la bague à sa nouvelle compagne.

La famille du défunt s’est alors pourvue en cassation.

PROBLÈME DE DROIT : La bague de fiançailles qui est assimilée à un bijou de famille , peut-elle faire l’objet d’un don manuel ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par la négative, et casse l’arrêt rendu en appel. Elle dispose que la bague litigieuse était un bijou de famille, par conséquent, elle ne pouvait être donnée à un tiers, et la nouvelle compagne était tenue de la restituer.

Auteur de l’article : Sophie

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