Civ. 1ère 30 octobre 2007 – La bague de fiançailles assimilée à un bijou de famille ne peut faire l’objet d’un don manuel.

FAITS : En gage de fiançailles, un homme a offert une bague qu’il tenait de sa mère à son épouse.

Il se sont ensuite séparés, et il a remis la bague à sa nouvelle compagne. A son décès, la nouvelle compagne a assigné en responsabilité les enfants du défunt à qui elle avait confié la bague afin d’en obtenir la restitution.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel fait droit à sa demande, et considère que le défunt était redevenu propriétaire du bijou de famille après le décès de sa mère. Il pouvait donc en disposer librement, ce qu’il avait fait en remettant la bague à sa nouvelle compagne.