Civ. 1ère 14 février 1995 – Exigence d’une faute de l’auteur de la rupture des fiançailles.

FAITS : Un couple a décidé de cohabiter dans un appartement pris en location par la compagne. Il a ensuite célébré un mariage selon la coutume musulmane. Peu de temps après, le couple s’est séparé.

Imputant la responsabilité de cette séparation à son ex-compagne, l’ex concubin à pratiqué une saisie-arrêt sur les salaires de celle-ci afin d’obtenir des dommages-intérêts au titre des sommes versées pour la location de l’appartement, et de la cérémonie religieuse.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le tribunal a débouté l’ex concubin de ses demandes. Il a alors fait appel de la décision.

La Cour d’appel a confirmé la décision du tribunal, au motif qu’il fallait démonter l’existence d’une faute de l’auteur de la rupture. En l’espèce, l’ex compagnon qui affirmait que la séparation était due au comportement névrotique, empreint de jalousie et d’avarice de sa compagne, ne rapportait pas la preuve de ses allégations, ni d’une faute de son ex-compagne.

Il a alors formé un pourvoi en cassation.

PROBLÈME DE DROIT : La faute de l’auteur e la rupture des fiançailles doit-elle être rapportée afin que le concubin puisse prétendre à des dommages-intérêts ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par l’affirmative, et rejette le pourvoi formé en appel. Elle confirme la décision rendue en appel, et dispose que le concubin qui affirmait que la rupture était due au comportement de sa concubine, ne rapportait pas la preuve de ses allégations, ni de celle d’une quelconque faute de celle-ci dans la rupture.

La Cour de cassation condamne alors le concubin à payer à son ex concubine une certaine somme.

Auteur de l’article : Sophie

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