Civ. 1ère 14 février 1995 – Exigence d’une faute de l’auteur de la rupture des fiançailles.

FAITS : Un couple a décidé de cohabiter dans un appartement pris en location par la compagne. Il a ensuite célébré un mariage selon la coutume musulmane. Peu de temps après, le couple s’est séparé.

Imputant la responsabilité de cette séparation à son ex-compagne, l’ex concubin à pratiqué une saisie-arrêt sur les salaires de celle-ci afin d’obtenir des dommages-intérêts au titre des sommes versées pour la location de l’appartement, et de la cérémonie religieuse.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le tribunal a débouté l’ex concubin de ses demandes. Il a alors fait appel de la décision.