Civ. 1ère 19 octobre 2016 – Refus de transcription du mariage d’un français sur les registres consulaires pour cause de bigamie

FAITS : Un homme a épousé une femme en secondes noces alors qu’il était toujours marié. Deux ans après son second mariage, il a divorcé de sa première épouse.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Les époux ont assigné le Ministère public afin de voir ordonner la transcription de leur acte de mariage sur les registres consulaires.

La Cour d’appel a accueilli la demande, et a retenu que le mariage avait été célébré depuis plus de trente ans. Par conséquent l’action en nullité pour cause de bigamie était prescrite.

Un pourvoi a été formé en cassation.

PROBLÈME DE DROIT : Le ministère public peut-il refuser de transcrire sur les registres consulaires le mariage d’un français célébré à l’étranger depuis plus de trente ans, pour cause de bigamie ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par l’affirmative, et casse l’arrêt rendu en appel. Elle dispose qu’en considération de l’atteinte à l’ordre public international causé par le mariage d’un français à l’étranger sans que sa précédente union n’ait été dissoute, elle était recevable à refuser la demande de transcription de l’acte sur les registres consulaires français.

Auteur de l’article : Sophie

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