Civ. 1ère 19 octobre 2016 – Refus de transcription du mariage d’un français sur les registres consulaires pour cause de bigamie

FAITS : Un homme a épousé une femme en secondes noces alors qu’il était toujours marié. Deux ans après son second mariage, il a divorcé de sa première épouse.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Les époux ont assigné le Ministère public afin de voir ordonner la transcription de leur acte de mariage sur les registres consulaires.

La Cour d’appel a accueilli la demande, et a retenu que le mariage avait été célébré depuis plus de trente ans. Par conséquent l’action en nullité pour cause de bigamie était prescrite.