Cour d’appel 16 janvier 2014 – Le contexte politique et social de la saison n’est pas une situation de force majeure de nature à justifier l’annulation d’un spectacle

FAITS : Un producteur et un organisateur de spectacle ont convenu dans un contrat de cession de programmer le concert de l’artiste Youssou N’ Dour.

Arguant du contexte politique et social et de la pénurie de carburant, le diffuseur a par lettre recommandée annulé la représentation, en demandant la reprogrammation de l’artiste à une date ultérieure.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : le producteur a fait assigner le diffuseur devant le Tribunal de commerce en paiement de l’indemnité prévue en cas d’annulation du spectacle du fait de l’organisateur.

Le tribunal a fait droit à sa demande, et a condamné le diffuseur à verser au producteur une certaine somme en vertu de la clause pénale prévue au contrat.

L’organisateur a alors fait appel de la décision au motif qu’il ne pouvait qu’annuler le concert et que sa décision était légitime et justifiée par un cas de force majeure.

PROBLÈME DE DROIT : Le contexte politique et social de la saison est-il constitutif d’une situation de force majeure de nature à justifier l’annulation du spectacle ?

SOLUTION : La Cour d’appel de Caen répond par la négative et rejette les prétentions de l’organisateur. Elle considère que le contexte politique et social d’une saison ne constitue pas une situation de force majeure.

Auteur de l’article : Sophie

Laisser un commentaire