Cour d’appel 16 janvier 2014 – Le contexte politique et social de la saison n’est pas une situation de force majeure de nature à justifier l’annulation d’un spectacle

FAITS : Un producteur et un organisateur de spectacle ont convenu dans un contrat de cession de programmer le concert de l’artiste Youssou N’ Dour.

Arguant du contexte politique et social et de la pénurie de carburant, le diffuseur a par lettre recommandée annulé la représentation, en demandant la reprogrammation de l’artiste à une date ultérieure.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : le producteur a fait assigner le diffuseur devant le Tribunal de commerce en paiement de l’indemnité prévue en cas d’annulation du spectacle du fait de l’organisateur.