Com. 16 février 1983 – Clause d’exclusivité et concurrence déloyale

FAITS : Une société Universal a obtenu de la société Mitsubishi l’exclusivité en France, de la vente de ses machines à coudre.

La société Universal a ensuite assigné les sociétés Glasman, leur reprochant d’avoir commercialisé ces machines, au mépris du droit d’exclusivité.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel la déboute de ses demandes. Elle fait valoir que la vente des machines à coudre en dépit des droits d’exclusivité, ne constituait pas un acte de concurrence déloyale.