Com. 16 février 1983 – Clause d’exclusivité et concurrence déloyale

FAITS : Une société Universal a obtenu de la société Mitsubishi l’exclusivité en France, de la vente de ses machines à coudre.

La société Universal a ensuite assigné les sociétés Glasman, leur reprochant d’avoir commercialisé ces machines, au mépris du droit d’exclusivité.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel la déboute de ses demandes. Elle fait valoir que la vente des machines à coudre en dépit des droits d’exclusivité, ne constituait pas un acte de concurrence déloyale.

La société Universal se pourvoit alors en cassation, et reproche aux juges du fond d’avoir rejeté son action en concurrence déloyale.

PROBLÈME DE DROIT : L’importation de produits étrangers en dépit des droits d’exclusivité d’une société, est-il constitutif d’un acte de concurrence déloyale ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par la négative, et rejette le pourvoi formé en appel.

En l’absence d’autres éléments, l’importation de produits étrangers en dépit des droits d’exclusivité d’une entreprise, n’est pas un acte de concurrence déloyale.

Auteur de l’article : Sophie

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