Civ. 2ème 19 février 2004 – Aggravation du préjudice résultant d’une naissance et indemnisation

FAITS : Une jeune femme a été victime d’un accident de la circulation, la laissant atteinte d’une incapacité permanente partielle de 75%.

Après expertise, un jugement du tribunal de grande instance l’a indemnisé en mettant à sa disposition une aide ménagère.

Elle a par la suite donné naissance à un enfant, et a obtenu en référé la désignation d’experts médecins qui avaient pour but de rechercher si son état séquellaire s’était aggravé suite à l’accouchement,  afin qu’ils se prononcent sur une éventuellement augmentation des heures d’aides de ménage.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel la déboute de ses demandes, et fait valoir pour justifier son refus, que la naissance de son premier et deuxième enfant n’avait pas contribué à une éventuelle aggravation de son état séquellaire. Par conséquent, celle-ci n’était pas fondée à demander une indemnisation complémentaire.

La victime se pourvoit alors en cassation.

PROBLÈME DE DROIT : La victime d’un accident de la circulation est-elle fondée à demander une augmentation de l’indemnisation de son préjudice, en raison de la naissance de ses deux enfants ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par l’affirmative, et casse l’arrêt rendu en appel.

Le préjudice dont la victime demandait réparation était constitué par l’augmentation, en raison de la présence de ses deux enfants, de l’aide ménagère dont l’indemnisation lui avait été précédemment accordée à titre personnel en raison de son handicap.

Ce préjudice économique nouveau, indépendant de l’évolution de l’état séquellaire de la victime, n’avait pas été pris en compte par le jugement, antérieur à la naissance des enfants.

Auteur de l’article : Sophie

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