Civ. 2ème 19 février 2004 – Aggravation du préjudice résultant d’une naissance et indemnisation

FAITS : Une jeune femme a été victime d’un accident de la circulation, la laissant atteinte d’une incapacité permanente partielle de 75%.

Après expertise, un jugement du tribunal de grande instance l’a indemnisé en mettant à sa disposition une aide ménagère.

Elle a par la suite donné naissance à un enfant, et a obtenu en référé la désignation d’experts médecins qui avaient pour but de rechercher si son état séquellaire s’était aggravé suite à l’accouchement,  afin qu’ils se prononcent sur une éventuellement augmentation des heures d’aides de ménage.