Civ. 2ème 13 mars 1967 – Indemnisation du risque de moindre longévité

FAITS : Un mineur qui conduisait un cyclomoteur a été blessé suite à une collision avec un camion conduit par un préposé.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel condamne le commettant à payer des dommages-intérêts au père du jeune homme. Elle fait valoir que la victime avait subi une lourde opération qui entraînait inéluctablement un raccourcissement de son espérance de vie.

Le commettant se pourvoit alors en cassation. Il reproche à la Cour d’appel d’avoir tenu compte du risque de moindre longévité de la victime afin de fixer l’indemnité. Or en l’espèce il s’agissait d’un préjudice éventuel, donc par conséquent, d’un préjudice qui n’était pas indemnisable.