Civ. 2ème 13 mars 1967 – Indemnisation du risque de moindre longévité

FAITS : Un mineur qui conduisait un cyclomoteur a été blessé suite à une collision avec un camion conduit par un préposé.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel condamne le commettant à payer des dommages-intérêts au père du jeune homme. Elle fait valoir que la victime avait subi une lourde opération qui entraînait inéluctablement un raccourcissement de son espérance de vie.

Le commettant se pourvoit alors en cassation. Il reproche à la Cour d’appel d’avoir tenu compte du risque de moindre longévité de la victime afin de fixer l’indemnité. Or en l’espèce il s’agissait d’un préjudice éventuel, donc par conséquent, d’un préjudice qui n’était pas indemnisable.

PROBLÈME DE DROIT : La victime d’un accident est-elle fondée à obtenir réparation du préjudice occasionné par son intervention, et étant de nature à raccourcir son espérance de vie ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par l’affirmative, et rejette le pourvoi formé en appel.

Le jeune homme avait dû subir une opération à cause de l’accident, qui lui fait courir un risque de moindre longévité. C’est donc à bon droit que la Cour d’appel avait reconnu le caractère certain du dommage, permettant ainsi à la victime de demander réparation.

 

Auteur de l’article : Sophie

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