Civ. 1ère 5 novembre 1996 – La seule constatation de l’atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation

FAITS : Les photos d’une personnalité ont été publiées dans un journal. Celle-ci a assigné le journal pour atteinte à la vie privée.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel fait droit à sa demande et condamne le journal à lui payer des dommages-intérêts.

Le journal se pourvoit alors en cassation. Il reproche à la Cour d’appel d’avoir décidé que l’action de la demanderesse n’était pas soumise à l’article 1382 du code civil, qui imposait que soit établit un dommage et un lien de causalité avec la faute retenue.

PROBLÈME DE DROIT : La victime d’une atteinte à sa privée doit-elle établir l’existence d’une faute afin d’obtenir réparation de son préjudice ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par la négative, et rejette le pourvoi formé en appel.

En vertu de l’article 9 du Code civil, la seule constatation de l’atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation.

Auteur de l’article : Sophie

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