Civ. 1ère 29 octobre 2014 – Perte de chance de refuser l’opération suite au défaut d’information du médecin

FAITS : Une femme a subi une opération de la colonne vertébrale.

Suite à cela, elle a présenté une paraplégie.

Sa famille et elle-même ont alors décidé d’agir en responsabilité contre l’hôpital.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel fait droit à leurs demandes et déclare l’hôpital responsable à 90% de la perte de chance pour la patiente de ne pas subir la paralysie dont elle était atteinte.

Elle fait valoir pour justifier sa décision que le manquement du médecin à son obligation d’information quant aux risques de l’opération, avait fait perdre à sa patiente une chance de la refuser.

PROBLÈME DE DROIT : Le défaut d’information quant aux risques de l’opération, est-il constitutif pour la patiente, d’une perte de chance de refuser l’intervention ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par l’affirmative, et rejette le pourvoi formé en appel.

La Cour d’appel avait relevé qu’avant l’intervention, la patiente souffrait, mais qu’elle était autonome, qu’elle pouvait se déplacer, marcher et vaquer à ses occupations, l’évolution vers l’usage d’un fauteuil roulant constituant un simple risque dont l’échéance était incertaine.

Le manquement du médecin à son obligation d’information quant aux risques encourus lors de l’intervention avait fait perdre à la patiente une chance de la refuser

 

Auteur de l’article : Sophie

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