Civ. 1ère 16 septembre 2010 – Interdiction d’exposer des cadavres à des fins commerciales

FAITS : Une société a organisé une exposition de cadavres humains “plastinés” disposés dans différentes positions.

Deux associations alléguant un trouble manifestement illicite, et soupçonnant un trafic de cadavres ont demandé en référé la cessation de l’exposition, ainsi que la mise sous séquestre des corps et pièces présentés.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel fait droit aux demandes des associations, et interdit la poursuite de l’exposition. Elle fait valoir qu’en vertu de l’article 16-1-1 al. 2 du Code civil, les restes des personnes décédées devaient être traitées avec respect, dignité et décence. Ce qui en l’espèce n’était pas le cas, puisqu’il s’agissait d’une exposition à finalité commerciale.

La société se pourvoit en cassation.

Elle avance que les corps exposés avaient été traités avec respect, dignité et décence, et reproche à la Cour d’appel de ne pas avoir recherché si les personnes intéressées n’avaient pas donné leur consentement de leur vivant.

Elle reproche aussi à la cour d’appel de ne pas avoir recherché si l’exposition n’avait pas pour objectif d’élargir le champ de la connaissance, et fait valoir qu’il n’y avait aucune différence objective entre l’exposition d’une momie qui n’avait pas donné son consentement à l’exposition, et celle d’un corps comme en l’espèce.

PROBLÈME DE DROIT : L’exposition à des fins commerciales de cadavres, dont les intéressés avaient préalablement donné leur consentement est-elle contraire à l’article 16-1-1 al. 2 du Code civil ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par l’affirmative et rejette le pourvoi formé en appel.

Aux termes de l’article 16-1-1, alinéa 2, du code civil, les restes des personnes décédées doivent être traités avec respect, dignité et décence. L’exposition de cadavres à des fins commerciales méconnaît cette exigence.

Ainsi, peu importe que les principaux intéressés aient ou non donné leur consentement à l’exposition.

 

Auteur de l’article : Sophie

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