Civ. 1ère 16 septembre 2010 – Interdiction d’exposer des cadavres à des fins commerciales

FAITS : Une société a organisé une exposition de cadavres humains “plastinés” disposés dans différentes positions.

Deux associations alléguant un trouble manifestement illicite, et soupçonnant un trafic de cadavres ont demandé en référé la cessation de l’exposition, ainsi que la mise sous séquestre des corps et pièces présentés.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel fait droit aux demandes des associations, et interdit la poursuite de l’exposition. Elle fait valoir qu’en vertu de l’article 16-1-1 al. 2 du Code civil, les restes des personnes décédées devaient être traitées avec respect, dignité et décence. Ce qui en l’espèce n’était pas le cas, puisqu’il s’agissait d’une exposition à finalité commerciale.