Civ. 1ère 14 janvier 2016 – Perte de chance d’être indemnisé des conséquences de l’aggravation de son préjudice

FAITS : Après sa sortie de l’hôpital, une femme a fait un AVC dont elle a conservé des séquelles.

Reprochant à l’hôpital de ne pas lui avoir prodigué les soins nécessaires, elle lui a demandé réparation de son préjudice.

Son action n’a cependant pas pu être reçue, car son avocat a oublié de contester la décision de rejet dans les temps.

Se prévalant d’une aggravation de son état, celle-ci a alors sollicité une expertise, mais sa demande a été rejetée.

Estimant avoir été privée de toute indemnisation par faute de son avocat, elle l’a alors assigné en responsabilité.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel fait droit à sa demande, et retient la faute de l’avocat pour l’avoir privé d’une chance d’être indemnisée des conséquences de l’aggravation de son préjudice.

L’avocat se pourvoit alors en cassation.

PROBLÈME DE DROIT : La victime peut-elle obtenir réparation résultant, de la perte de chance d’être indemnisée des conséquences de l’aggravation de son préjudice ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par l’affirmative, et rejette le pourvoi formé en appel.

La demande en réparation de l’aggravation du préjudice ne peut être accueillie que si la responsabilité de l’auteur prétendu du dommage et le préjudice initialement indemnisé ont pu être déterminés.

Auteur de l’article : Sophie

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