Civ. 2ème 4 novembre 2010 – L’acceptation des risques ne fait pas obstacle à l’application de l’article 1384 al. 1er du Code civil

FAITS : Le conducteur d’une motocyclette a heurté pendant une séance d’entraînement, un autre pilote. Ce dernier, blessé a alors assigné en indemnisation l’autre pilote.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel le déboute de ses demandes, au motif que l’accident était intervenu entre des concurrents à l’entraînement, dans un circuit fermé dédié à la pratique de la motocyclette, et dont les règles du code de la route ne s’appliquaient pas.  Par conséquent, la participation à cette activité impliquait une acceptation des risques.

La victime se pourvoit alors en cassation.

PROBLÈME DE DROITL’acceptation des risques par la victime fait-elle obstacle à l’application de l’article 1384 al. 1er du Code civil. ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par la négative et casse l’arrêt rendu en appel. Dans le cadre d’un entraînement, la victime d’un dommage causé par une chose peut invoquer la responsabilité résultant de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, sans que lui soit opposée son acceptation des risques.

 

Auteur de l’article : Sophie

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