Civ. 2ème 4 novembre 2010 – L’acceptation des risques ne fait pas obstacle à l’application de l’article 1384 al. 1er du Code civil

FAITS : Le conducteur d’une motocyclette a heurté pendant une séance d’entraînement, un autre pilote. Ce dernier, blessé a alors assigné en indemnisation l’autre pilote.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel le déboute de ses demandes, au motif que l’accident était intervenu entre des concurrents à l’entraînement, dans un circuit fermé dédié à la pratique de la motocyclette, et dont les règles du code de la route ne s’appliquaient pas.  Par conséquent, la participation à cette activité impliquait une acceptation des risques.

La victime se pourvoit alors en cassation.