Civ. 1ère 20 juillet 1976 – Un mineur peut voir sa responsabilité engagée au titre de l’article 489-2 du Code civil

FAITS : Un mineur a tué une jeune fille.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : L’information pénale du chef d’homicide volontaire a été clôturée par une ordonnance de non lieu en raison de son état de démence.

La Cour d’appel a retenu sa responsabilité civile, en se fondant sur l’article 489-2 du Code civil, et a condamné in solidum son père à payer des dommages-intérêts à la mère de la victime. Elle fait valoir que l’article s’appliquait aux majeurs comme aux mineurs.