Civ. 1ère 20 juillet 1976 – Un mineur peut voir sa responsabilité engagée au titre de l’article 489-2 du Code civil

FAITS : Un mineur a tué une jeune fille.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : L’information pénale du chef d’homicide volontaire a été clôturée par une ordonnance de non lieu en raison de son état de démence.

La Cour d’appel a retenu sa responsabilité civile, en se fondant sur l’article 489-2 du Code civil, et a condamné in solidum son père à payer des dommages-intérêts à la mère de la victime. Elle fait valoir que l’article s’appliquait aux majeurs comme aux mineurs.

Le père de l’auteur du dommage se pourvoit en cassation, au motif que l’article 489-2 était issu de la loi du 3 janvier 1968 qui ne s’appliquait qu’aux majeurs protégés.

PROBLÈME DE DROIT : Un mineur peut-il voir sa responsabilité au titre de l’article 489-2 du Code civil ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par l’affirmative, et rejette le pourvoi formé en appel. L’article 489-2 du Code civil s’applique tant aux majeurs, qu’aux mineurs souffrant d’un trouble mental.

Auteur de l’article : Sophie

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