Civ. 2ème 7 décembre 1977 – Exigence d’un discernement du mineur pour engager sa responsabilité

FAITS : Un mineur a jeté une allumette enflammée sur une meule de foin, provoquant un incendie dans une ferme.

Le propriétaire de la ferme a été indemnisé par son assureur. Ce dernier s’est ensuite retourné contre la mère du mineur, afin d’obtenir le remboursement des sommes versées à la victime.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel le déboute de sa demande.