Civ. 2ème 7 décembre 1977 – Exigence d’un discernement du mineur pour engager sa responsabilité

FAITS : Un mineur a jeté une allumette enflammée sur une meule de foin, provoquant un incendie dans une ferme.

Le propriétaire de la ferme a été indemnisé par son assureur. Ce dernier s’est ensuite retourné contre la mère du mineur, afin d’obtenir le remboursement des sommes versées à la victime.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel le déboute de sa demande.

Elle fait valoir d’une part, que le discernement du mineur n’était pas démontré, et d’autre part, que le mineur n’était pas gardien des allumettes.

L’assureur se pourvoit alors en cassation.

PROBLÈMES DE DROIT :

  • L’enfant dépourvu de discernement peut-il voir sa responsabilité engagée ?
  • Le mineur est-il devenu gardien de la boîte d’allumettes au moment où il  s’en est emparé à l’insu de sa mère ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par la négative aux deux questions, et rejette le pourvoi formé en appel.

La Cour d’appel avait estimé que le discernement du mineur n’était pas démontré, et qu’il n’était pas non plus le gardien des allumettes. Par conséquent c’est à bon droit que celle-ci avait estimé que ce mineur ne pouvait voir sa responsabilité engagée, ni sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, ni sur celui de l’article 1384 al. 1er du même code.

 

Auteur de l’article : Sophie

Laisser un commentaire